Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/09/1990

M. Marcel Vidal demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelles conditions une société anonyme d'économie mixte locale, chargée par un maître d'ouvrage public de missions de concessionnaire, de mandataire ou de prestations de services, peut céder à une autre S.A.E.M.L. tout ou partie de ses obligations contractuelles.

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La question est caduque

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