Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/09/1990

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.). Ses conditions de fonctionnement appellent en effet des critiques de plus en plus nombreuses de la part de collectivités locales ainsi que des agents territoriaux. En premier lieu, le C.N.F.P.T. répond de manière très insatisfaisante aux besoins de formation exprimées par les collectivités locales tant sur le plan quantitatif que qualitatif. L'absence de réponse aux demandes de mise en place de stages formulées est très lourde de conséquences sur les conditions de fonctionnement des collectivités et sur l'évolution des missions et compétences des agents concernés. En outre, lorsque des actions de formation sont prévues dans les calendriers du C.N.F.P.T., ces dernières sont trop souvent annulées et ce au dernier moment. De telles pratiques contribuent à décrédibiliser l'institution.Il en est de même en ce qui concerne les actions de préparation aux concours dont l'organisation est souvent très aléatoire. Enfin, les délais de remboursement des frais de déplacement s'avèrent extrêmement longs (parfois plus de quatre mois) et les conditions d'hébergement proposées aux agents territoriaux se révèlent dans un certain nombre de cas parfaitement incorrectes. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante et qui tend à se dégrader.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/02/1991

Réponse. - Créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'administration n'exerce aucune tutelle. En outre, la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales a mis en place les moyens d'une rationalisation de la gestion de la formation des agents de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des instances qui en sont chargées, d'une part en réaffirmant les compétentes de la Cour des comptes en matière de contrôle de gestion du C.N.F.P.T. et, d'autre part, en instaurant le paritarisme au sein du conseil d'administration de cette instance. Toute autre forme d'intervention directe de l'Etat dans la gestion du C.N.F.P.T. que l'exercice des contrôles qui lui sont confiés par les textes constituerait une atteinte à l'autonomie, affirmée par le législateur, d'un établissement qui exerce les missions qui lui ont été conférées par la loi pour le compte des collectivités territoriales. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 février 1989, le Gouvernement a également signé, le 8 février 1990, à l'issue d'une large consultation avec notamment l'ensemble des associations nationales d'élus locaux, un accord-cadre sur la formation des fonctionnaires territoriaux. Cet accord vise à renforcer les conditions d'exercice et de mise en oeuvre du droit à la formation tant en matière de formation initiale qu'en matière de formation continue. En ce qui concerne plus particulièrement la formation dans la carrière, les propositions de cet accord-cadre poursuivent deux objectifs complémentaires : améliorer les modalités de mise en oeuvre des actions de formation, développer l'effort que consacrentles collectivités à ces actions. Cet accord, de caractère essentiellement contractuel, a été conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, le Gouvernement a pris pour sa part l'engagement, sur la base d'un rapport de synthèse, de présenter les dispositions législatives ou de proposer les modifications réglementaires que nécessiterait l'application des mesures préconisées par cet accord. Le Gouvernement s'est, en outre, engagé devant le Parlement à mener, dans cette perspective, une réflexion d'ensemble avec les partenaires concernés sur le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur en matière de recrutement et de formation initiale dans la fonction publique territoriale. A cette fin, un groupe de travail composé de parlementaires, d'élus locaux, de responsables des instances de formation et de gestion de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales représentant les fonctionnaires territoriaux, a été constitué le 11 décembredernier. Le président du C.N.F.P.T. est, à ce titre, associé à cette réflexion. Une note d'orientation portant sur le constat de la situation et les réformes envisageables doit être prochainement remise au groupe de travail à partir des observations et des propositions des différentes parties prenantes. Ce document sera soumis à son examen au début de l'année 1991.

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