Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 13/09/1990
M. Jean-Luc Bécart expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, que de plus en plus d'établissements et services spécialisés (I.M.P., I.M.E., Impro, Sesad, C.A.T.), et singulièrement dans le Pas-de-Calais, sont de plus en plus privés des moyens financiers d'assurer convenablement leur mission. L'insuffisance des crédits accordés par rapport aux dépenses réelles, l'accumulation des déficits qui ne sont plus pris en charge, les faibles taux d'augmentation des budgets font peser de lourdes menaces sur l'existence même de certains établissements. A titre indicatif, une étude réalisée auprès de neuf C.A.T. montre que l'insuffisance des crédits de personnel pour 1989 s'élève à 5 millions de francs, ce qui correspond au budget annuel de fonctionnement d'un C.A.T. d'une centaine de places. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que son ministère compte prendre pour que soient accordés aux structures précitées les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des engagements pris par l'Etat dans le cadre de la convention collective et de ses avenants. Il le prie également de lui faire savoir si dans le projet de budget de la Nation, au titre de 1991, les besoins éducatifs, thérapeutiques, sociaux et administratifs indispensables à l'accueil, la formation et l'intégration des personnes souffrant de divers handicaps seront largement pris en compte sous un angle humain et moderne ou soumis à la froide logique de la rentabilité financière.
- page 1983
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 02/05/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les dépenses médico-sociales et sociales évoluent selon un taux de progression fixé chaque année en fonction des hypothèses économiques générales et des mesures particulières applicables aux établissements et services. Ce taux doit donc permettre d'intégrer les ajustements budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de ces derniers. Toutefois, ce taux s'applique à l'enveloppe départementale dans sa globalité et non de manière uniforme à chacun des budgets qui la constituent. Par ailleurs, certaines mesures salariales (mise en parité avec la fonction publique par exemple) sont accordées en sus du taux directeur pour les établissements médicosociaux ou font l'objet de dotations complémentaires pour ce qui concerne les établissements sociaux (C.A.T.-C.H.R.S.) financés sur les crédits de l'aide sociale Etat. Ainsi le préfet du Pas-de-Calais a reçu en dotations complémentaires : en 1990, 4 644 669 francs ; en 1991 : 1 900 000 francs, afin de remettre à niveau la dotation globale de fonctionnement de certains établissements sociaux. Par ailleurs, pour l'année 1991, le Gouvernement entend maintenir son effort en faveur des personnes handicapées à deux niveaux : la poursuite des programmes pluriannuels en faveur du travail protégé et de l'accueil des adultes gravement handicapés doit permettre l'ouverture de 2 800 places nouvelles de C.A.T. et d'au moins 910 places de M.A.S. en 1991 ; l'attribution de moyens supplémentaires, dans le cadre du taux directeur de l'enveloppe médicosociale (hors personnes âgées), doit favoriser la mise en place de structures d'accueil pour les enfants les plus lourdement handicapés, le développement des services permettant le soutien d'enfants en milieu ordinaire, le développement d'actions médico-éducatives en faveur des adolescents handicapés.
- page 935
Page mise à jour le