Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/09/1990

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre en matière de protection de tours et bâtiments d'habitation dépassant trente-cinq mètres de hauteur. Des sinistres récents démontrent que deux types de difficultés apparaissent : hauteur des échelles et moyens d'intervention par l'extérieur - liaison, communication entre les différents intervenants et combattants contre l'incendie. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire évoluer la réglementation, prendre toutes les mesures techniques, financières nécessaires afin d'assurer une protection efficace de tout bâtiment d'habitation, quelle que soit la hauteur de construction.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/01/1991

Réponse. - La protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est actuellement régie par deux arrêtés. Dans le cas particulier des immeubles dépassant 35 mètres de hauteur, on peut distinguer deux types de bâtiments. Ainsi sont considérés comme " immeubles d'habitation de la 4e catégorie ", les habitations dont les logements se situent entre 28 mètres et 50 mètres du niveau du sol accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. La protection contre l'incendie de ces immeubles d'habitation fait l'objet de l'arrêté du 31 janvier 1986, consigné par les ministères de l'intérieur et de l'équipement. En revanche, sont considérés comme " immeubles de grande hauteur " à usage d'habitation, tous les corps de bâtiment dont les logements sont situés à plus de 50 mètres du sol accessible pour les engins des services publics de secours et de lutte contre les incendies. La protection contre l'incendie de ces immeubles d'habitation fait l'objet de l'arrêté du 18 octobre 1977, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982. Aucun accident notable ne s'est produit en France dans les immeubles de grande hauteur depuis 1977.

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