Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/09/1990

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la " large réflexion interministérielle ", relative au droit des marques, et notamment à leur classement dans le patrimoine national (J.O., Sénat, 5 avril 1990).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/06/1991

Réponse. - La protection des marques contre les pratiques de concurrence déloyale a été accrue par la loi du 31 décembre 1989 qui a habilité les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à constater les délits de contrefaçon. La loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (J.O. du 6 janvier 1991) renforce cette protection en autorisant l'administration des douanes, dans certaines conditions, à retenir les marchandises pour lesquelles le propriétaire d'une marque indique qu'il y a contrefaçon. Mais cette législation ne peut comporter de dispositions protectrices analogues à celles organisées par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. De telles dispositions seraient en effet contraires aux engagements internationaux de la France compte tenu de la valeur avant tout commerciale des biens immatériels que constituent les marques.

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