Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/09/1990
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à la proposition du médiateur de la République tendant à rendre obligatoire le règlement élaboré en 1988 destiné à protéger juridiquement le consommateur contre les abus des distributeurs d'eau. Le texte précité préconise la suppression des contrats d'abonnement d'une vingtaine de clauses considérées comme abusives : minimum de consommation, obligation pour le nouveau locataire de payer les dettes de son prédécesseur, etc. Il lui demande donc la suite réservée à cette proposition.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 04/04/1991
Réponse. - La mise en oeuvre de la proposition du médiateur tendant à conférer au modèle de règlement du service de distribution d'eau un caractère obligatoire pose un problème de compatibilité avec la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a supprimé le caractère obligatoire des règlements types. Afin de remédier aux dysfonctionnement signalés par le médiateur dans les relations entre les usagers et les services publics locaux chargés de la distribution d'eau, le Gouvernement envisage de conforter juridiquement la situation du consommateur, au moyen de textes législatifs appropriés. Un projet de loi renforçant la protection du consommateur est préparé par le secrétaire d'Etat. Certaines de ses dispositions ont pour objet d'améliorer l'équilibre des relations entre professionnels et usagers en permettant notamment au juge de déclarer non écrites des clauses relatives à des éléments essentiels du contrat lorsqu'elles présentent un caractère abusif. Par ailleurs, le Gouvernement, dans un projet de loi sur l'eau, prévoit une tarification comportant un prix forfaitaire fixe correspondant au coût de l'abonnement et un prix fonction du volume d'eau consommée par l'abonné.
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