Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/09/1990

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Il lui rappelle que le 20 septembre 1989, la commission permanente de la nomenclature a adopté une nouvelle nomenclature des actes de rééducation et que celle-ci n'est toujours pas prise en compte par le ministère de la santé, alors mêma que la nomenclature actuelle remonte à 1972 et que les techniques ont considérablement évolué depuis cette époque. Il lui précise que, malgré les engagements précis de son ministère, rien n'est fait pour que soit respecté par les caisses d'assurance maladie le texte conventionnel, et que l'accord minimum entre les organisations professionnelles et les caisses sur les tarifs n'est toujours pas promulgué, alors même que la négociation tarifaire s'était engagée en avril 1989. Il lui rappelle en outre que l'étude de l'indispensable juridiction professionnelle estreportée à chaque session parlementaire. Il lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions quant au règlement rapide de ce dossier, dont dépend l'avenir de cette profession.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/11/1990

Réponse. - La revalorisation de la lettre-clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la Commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La Commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services. Par ailleurs, les différentes organisations professionnelles d'auxiliaires médicaux ont formulé à diverses reprises, le voeu de se voir doter d'instances disciplinaires et de règles professionnelles dont l'application interviendra par décret. Aussi, les travaux menés en collaboration étroite avec les représentants des différentes professions intéressées au sein des groupes de travail qui se sont tenus en 1988 et 1989 ont-ils abouti à un projet de loi actuellement soumis à l'examen de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.

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