Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/09/1990
M. Jacques RoccaSerra attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontrent les anciens combattants pour bénéficier des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987. Ces deux articles accordent aux fonctionnaires et agents des services publics, rapatriés d'Afrique du Nord, et dont la carrière avait été retardée du fait de la Seconde Guerre mondiale, des avantages de reconstitution de carrière identiques à ceux dont ont pu bénéficier leurs collègues métropolitains, grâce à l'ordonnance du 15 juin 1945. Il s'agit de mobilisés et de résistants ayant participé dans les armées d'Afrique à la libération de la France mais qui, bien qu'intégrés en métropole vers les années 1960, n'ont pu obtenir qu'en 1982 et 1987 une disposition législative leur permettant de se prévaloir de l'ordonnance du 15 juin 1945, dont la forclusion, en ce qui les concerne, a été levée. La majeure partie est constituée de retraités dont les plus jeunes ont près de soixante-cinq ans. Des commissions de reclassement analogues à celles ayant fonctionné après 1945, et auxquelles les rapatriés participent en tant que représentants des intéressés, se réunissent, mais à une cadence extrêmement faible. Sur environ 4 000 demandes, seuls 60 cas ont été retenus et plus de 300 ont été renvoyés pour instruction complémentaire. A ce rythme, il faut ajouter l'obstacle dressé par les contrôleurs financiers qui retiennent depuis plus d'un an une douzaine de projets d'arrêtés. Seuls trois reclassements semblent avoir été effectués à ce jour depuis décembre 1982, soit un bénéficiaire du texte tous les deux ans et quatre mois. La situation est d'autant plus préoccupante pour les intéressés que le président de la commission de reclassement, un conseiller d'Etat à la retraite, a présenté sa démission en novembre 1989, et qu'aucun suppléant n'étant prévu à ce jour, cela paralyse le fonctionnement des commissions dont les réunions étaient déjà trop espacées. De ce fait, l'application de la loi se trouve bloquée depuis plus de six mois. Compte tenu de l'âge avancé de la plupart des intéressés, d'un texte dont ils attendent depuis des décennies une application effective, il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en place afin que les commissions de reclassement puissent à nouveau se réunir dans les meilleurs délais, et prendre ainsi les décisions que les rapatriés anciens combattants attendent à juste titre.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/01/1991
Réponse. - Un arrêté du 22 octobre 1990, pris sous le timbre du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre des affaires sociales et de la solidarité, mentionné au Journal officiel du 30 octobre 1990, a nommé M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat, à la présidence des commissions administratives de reclassement. Ces commissions devraient donc pouvoir se réunir prochainement et procéder à un examen diligent des dossiers en instance.
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