Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 06/09/1990

M. Serge Vinçon s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que les lycées professionnels et technologiques privés sous contrat d'association ne puissent recruter des professeurs que comme maîtres auxiliaires. Il souhaiterait savoir quels motifs empêchent de modifier les textes réglementaires pour qu'un candidat à un concours externe de recrutement de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique privé puisse opter, après proclamation des résultats, pour exercer dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'accord du chef d'établissement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/09/1990

Réponse. - Pour exercer en qualité de contractuel dans un établissement d'enseignement privé, il suffit aux maîtres de justifier des titres requis des candidats aux concours de recrutement de l'enseignement public. Le dispositif législatif régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a instauré, pour ces maîtres, un régime de parité avec ceux du secteur public mais ne prévoit pas pour autant un système de recrutement direct par voie de concours externe. Seuls les candidats qui, au moment de leur inscription au concours, avaient la qualité de maître contractuel ou agréé d'un établissement d'enseignement privé sous contrat peuvent, lorsqu'ils sont reçus, demander leur maintien dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Cependant, les possibilités, pour les maîtres contractuels rémunérés dans une échelle d'auxiliaires, d'accéder à une échelle de titulaires se sont très largement améliorées avec l'augmentation constante du nombre de promotions offertes aux concours d'accès et pour les listes d'aptitude.

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