Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 06/09/1990

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire savoir s'il entend laisser à la disposition des régions les litrages de lait libérés au titre du programme de restructuration laitière décidé par la C.E.E. qui prévoit une affectation prioritaire aux petits producteurs. Il appelle son attention sur le fait qu'en Bretagne un grand nombre de petits et moyens producteurs qui se sont acquittés de leurs pénalités n'ont depuis six ans reçu aucune attribution supplémentaire et comprendraient mal que des restrictions nouvelles s'opèrent à leur détriment. Par ailleurs il lui demande de bien vouloir lui indiquer à qui seront imputées les sommes que devaient acquitter les producteurs insolvables. Celles-ci doivent-elles être facturées aux autres producteurs ou aux laiteries.

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La question est caduque

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