Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/09/1990

M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de la T.V.A. sur le fioul. En effet, depuis le 1er janvier 1986, la T.V.A. grevant le prix du fioul domestique utilisé pour les usages agricoles est déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant alors que dans d'autres pays de la C.E.E., elle est entièrement déductible. Il lui demande s'il compte prendre des mesures à ce sujet et s'il envisage notamment la possibilité de récupérer la T.V.A. à compter du 1er janvier 1991.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990

Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1991 prévoit, à compter du 1er janvier 1992, la déductibilité totale de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé par l'ensemble des assujettis à la T.V.A. dans le cadre de leur activité. Cette disposition fait partie des mesures de soutien à l'investissement qui sont proposées par le Gouvernement pour tenir compte de l'évolution de la situation internationale. Elle devrait contribuer à un allégement des coûts de production du secteur agricole, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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