Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du " nouveau code de la consommation " qu'elle a annoncé à Arras, le 3 juin 1990, devant le congrès national de la Confédération syndicale des familles (C.S.F.).
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 25/10/1990
Réponse. -En mai 1990, M. Calais-Auloy, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier, a remis au Gouvernement le rapport du groupe de travail dont la présidence lui avait été confiée. Ce rapport, présenté sous la forme d'un projet de code de la consommation, contient des propositions en vue de codifier et d'améliorer le droit de la consommation. Les suggestions du groupe présidé par M. Calais-Auloy pourront utilement inspirer la réflexion des instances nationales et communautaires. Le droit de la consommation figure actuellement dans de nombreux textes et il est apparu nécessaire au Gouvernement de le rassembler afin de rendre ses règles plus accessibles aux usagers. Un projet de loi permettant d'assurer, dans un premier temps, la codification des règles existantes en matière de droit de la consommation et de donner suite à certaines des propositions formulées dans le rapport de M. Calais-Auloy, fait l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de la consommation. Parallèlement, la Commission supérieure chargée de la codification a mis en place un groupe de travail chargé de la mise en oeuvre de la codification des textes existants en matière de droit de la consommation, avec pour objectif, l'élaboration d'un code dans un délai de deux ans.
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