Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le rapport qui lui a été remis en juillet 1989 par M. Charvot concernant le réseau de distribution et la situation des détaillants en carburant. Il lui demande la suite réservée à ce rapport à propos duquel il précisait : " Le Gouvernement étudie actuellement les suites qu'il conviendra de donner à d'autres recommandations du rapport concernant notamment les contrôles de qualité des produits, les règles d'affichage et la sécurité des stations-service. " (Journal officiel, Sénat, du 26 avril 1990).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/12/1990
Réponse. - Sur l'ensemble des points évoqués - contrôles de qualité des produits, règles d'affichage et sécurité des stations-service - le Gouvernement a poursuivi la mise en oeuvre des propositions faites dans le rapport de M. Charvot. S'agissant de la qualité des produits, le rôle de l'Etat ne consiste plus seulement à définir des spécifications qui permettent de répondre aux exigences des moteurs modernes et aux contraintes d'environnement ; il doit également garantir aux consommateurs que celles-ci sont bien respectées, en s'assurant de l'adéquation des caractéristiques réelles des produits aux propriétés énoncées par les vendeurs. Cette évolution s'est traduite par un renforcement des contrôles de qualité effectués par les services de la répression des fraudes, et par un encouragement à la mise en place de procédures de contrôles de qualité chez les opérateurs eux-mêmes. En ce qui concerne les règles d'affichage : un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 10 avril 1990, relatif à la publicité des prix de vente des carburants, fixe désormais les règles à respecter sur les panneaux d'information visibles depuis la voie publique ; un arrêt du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 11 avril 1990 précise les caractéristiques techniques des produits qui doivent être inscrits sur les appareils distributeurs, en vue d'informer le consommateur de la qualité des produits qu'il utilise. Dans le domaine de la sécurité des stations-service, le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a fait procéder en 1989 à une évaluation générale de la manière dont la sécurité est assurée dans le réseau de distribution. Sur la base des conclusions de cet audit, une concertation est engagée actuellement avec les professionnels de la distribution. Elle pourrait déboucher sur la signature d'un contrat de progrès visant à l'amélioration de la sécurité et la protection de l'environnement dans les stations-service. Par ailleurs, en remplacement de l'actuel fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants, géré par la Caisse nationale de l'énergie où siègent de manière paritaire les représentants de la profession et de l'administration, le Gouvernement vient de décider la création, à partir du 1er janvier 1991, d'un comité professionnel de développement de la distribution de carburants, composé majoritairement de membres des organisations professionnelles. La nouvelle structure accordera une plus large initiative aux représentants de la distribution dans la mise en place d'actions d'adaptation du réseau aux conditions du marché.
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