Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 prévoit, pour l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger, deux circonscriptions en République fédérale d'Allemagne, dont les chefs-lieux sont Bonn et Stuttgart, auxquelles s'ajoute une circonscription dont le chef-lieu est à Berlin-Ouest. D'autre part, la République démocratique allemande fait partie d'une circonscription comprenant les pays d'Europe centrale et orientale dont le chef-lieu est à Vienne. Le renouvellement du C.S.F.E. devant avoir lieu en mai 1991, il lui demande si, compte tenu de la très prochaine réunification des deux Etats allemands, le Gouvernement n'entend pas déposer un projet de loi pour rattacher la circonscription de Berlin-Ambassade (actuelle R.D.A.) à l'une des circonscriptions dans lesquelles sont établis les Français en Allemagne fédérale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/02/1991
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères est bien conscient de l'intérêt qu'il y aurait à modifier le tableau des circonscriptions électorales d'Allemagne avant le prochain renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à la Haute Assemblée. L'ordre du jour très chargé de la session parlementaire qui s'est achevée le 20 décembre 1990 n'a toutefois pas permis l'examen de cette question. Le ministère poursuivra ses efforts pour qu'il soit procédé à une adaptation de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 dans les délais souhaitables.
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