Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 30/08/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les propositions formulées par la Commission des communautés européennes facilitant l'entrée des citoyens de la R.D.A. dans la Communauté dès la réunification, ce qui semble normal. Par contre, en ce qui concerne l'agriculture et la friche, la commission voudrait être habilitée à autoriser la R.F.A. à maintenir provisoirement dans l'ancienne R.D.A. des réglementations non conformes au droit communautaire et des aides nationales jusqu'en 1992. Cette proposition ne semble-t-elle pas inopportune, voire nocive, au moment où notre agriculture est en grande difficulté aussi bien par la sécheresse que par les séquelles des quotas laitiers et des importations irrégulières de viande ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt informe l'honorable parlementaire que les décisions prises par les chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté européenne, réunis en conseil européen le 28 avril 1990, relatives à l'unification allemande prévoyaient que les dispositions transitoires, permettant une intégration équilibrée, devraient se limiter au strict minimum nécessaire. Le Conseil des ministres de la C.E.E. a donc appliqué ces décisions. En matière agricole, les dispositions arrêtées sont entourées de mesures de contrôle et de recours permettant aux Etats membres qui s'estimeraient lésés de saisir les institutions communautaires afin de procéder à un examen de la situation. En matière de produits laitiers et de viande, les services français ont pris toutes les mesures nécessaires visant à préserver la santé publique lors d'importations. Par ailleurs, le programme spécial d'exportation de l'ex-R.D.A. vers l'U.R.S.S. est en cours de réalisation et devrait de ce fait contribuer à éviter un alourdissement complémentaire des marchés agricoles.
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