Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/08/1990
M. André Bohl demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu'il compte prendre pour permettre une meilleure application de la justice en matière de décisions de retrait de permis. En effet, pendant les vacances judiciaires les mesures de retrait administratif ne peuvent être assorties de mesures d'aménagement laissées à la seule appréciation des juges. Il en découle des difficultés pour certaines personnes astreintes à l'utilisation permanente professionnelle de leur véhicule sans possibilité de substitution.
- page 1860
Réponse du ministère : Justice publiée le 06/06/1991
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les mesures de suspension de permis de conduire décidées par l'autorité administrative ne peuvent être aménagées, ce qui peut effectivement entraîner des conséquences sociales et économiques graves pour certaines catégories de personnes. Les juridictions s'attachent pour leur part à traiter le plus efficacement et le plus rapidement possible les infractions à la sécurité routière, ce qui permet le cas échéant de substituer à une suspension administrative une suspension judiciaire aménagée. Une expérience actuellement menée en Picardie peut être citée à titre d'exemple. Le parquet général d'Amiens a demandé aux procureurs de la Répubflique du ressort de tout mettre en oeuvre pour que les contraventions soient jugées dans le mois qui suit leur commission. Les juridictions du ressort ont accepté de faire un effort particulier en ce domaine en doublant tout au long de l'année le nombre des audiences consacrées auxinfractions routières. C'est ainsi que les délais de jugement ont pu être réduits de sept mois à trois semaines dans ce ressort. De telles initiatives paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
- page 1182
Page mise à jour le