Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 23/08/1990
M. Robert Vizet fait part à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, de l'inquiétude des locataires de la société Batirex à Vigneux-sur-Seine (Essonne) à l'annonce par ladite société de la vente du patrimoine qui obligerait les locataires en fin de bail ou à acheter leur logement ou à le quitter. Il lui demande d'interdire cette opération spéculative afin que le patrimoine locatif et le maintien des locataires actuels dans les lieux soient préservés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/12/1990
Réponse. - Le patrimoine mentionné par l'honorable parlementaire est composé de 173 logements financés par prêts du Crédit foncier de France dont l'échéance est fixée au 15 avril 1995. S'agissant du statut actuel des locataires, les règles prévues par le contrat de prêt (existence d'un plafonnement des loyers et des ressources des locataires) lors de la construction continuent de s'appliquer jusqu'au complet remboursement des prêts et, en particulier, celles relatives au loyer-plafond prévu à ce contrat. Ainsi, l'évolution du loyer lors des renouvellements des contrats de location est soumise à la règle du double plafonnement prévu, d'une part, par le contrat de prêt fixant un loyer maximum, d'autre part, par les règles prévues à l'article 17 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, selon lesquelles un loyer ne peut être augmenté que s'il est manifestement sous-évalué et dans la limite des loyers comparables du voisinage. Par ailleurs, pour la période du 31 août 1989 au 30 août 1990, le décret n° 89-590 du 28 août 1989 limitait, à Vigneux-sur-Seine notamment, l'évolution des loyers à la variation de l'indice du coût de la construction, pour les renouvellements de contrat et les nouvelles locations, sauf exceptions prévues audit décret. Le décret n° 90-762 du 27 août 1990 reconduit ce dispositif pour une année à compter du 31 août 1990. Quant au statut futur des locataires, il dépendra de la nature du repreneur éventuel. Les règles de loyer précédemment rappelées s'appliquent, en tout état de cause, pendant toute la durée des prêts. Si l'Etat n'a pas compétence pour s'opposer à la vente d'un tel patrimoine, il convient d'analyser, avec le concours des services locaux compétents, toute solution qui recueillerait l'assentiment des parties concernées pour l'avenir de ce patrimoine.
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