Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 23/08/1990
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés que rencontrent certains exploitants agricoles retraités pour percevoir l'allocation de logement à caractère social. L'article 1er, 4e alinéa, du décret n° 526 du 29 juin 1972 pris pour application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 stipule, en effet, que le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Cette disposition pénalise lourdement les exploitants agricoles qui, arrivés à l'âge de la retraite, quittent les bâtiments pour permettre la reprise de l'exploitation et deviennent locataires de leurs enfants quelquefois repreneurs eux-mêmes de la ferme. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soit modifié le décret n° 72-526 dans le sens qui permette aux exploitants agricoles retraités visés par l'article 1er, alinéa 4, du décret du 29 juin 1972, de bénéficier de l'allocation logement à caractère social.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/1990
Réponse. - La législation relative à l'allocation de logement mis à la disposition du requérant par un des ascendants ou un de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Cette mesure se justifie en raison de la difficulté d'apporter la preuve du paiement du loyer dans les cas de location entre parents, et aucune dérogation n'est prévue. Aussi, bien que cette demande ait retenu toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la forêt, il n'est pas possible de lui réserver la suite souhaitée. En effet, la réglementation relative aux prestations familiales relève en tout premier lieu de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale. Il lui appartient d'apprécier, en liaison avec les départements ministériels concernés, l'opportunité des modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur.
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