Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 23/08/1990
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le prix plafond des prêts conventionnés qui a été relevé en région parisienne le 12 mars 1990. Il désirerait savoir pour quelle raison cette augmentation n'a pas été étendue à la province. Il s'en étonne d'autant plus que ce plafond n'a pas varié depuis mars 1986, alors que les coûts de construction et les charges foncières ont augmenté considérablement sur l'ensemble de la France et non seulement en région parisienne. Il lui demande de procéder de toute urgence à un relèvement du prix plafond des prêts conventionnés.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/11/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué, chargé du logement sur le relèvement des prix plafonds des prêts conventionnés en province. La prise en compte de l'évolution des prix depuis le dernier relèvement appelait effectivement un correctif. C'est pourquoi, par arrêté du 20 septembre 1990 paru au Journal officiel du 5 octobre 1990, les prix plafonds des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ont été relevés de 8,4 p. 100 en province. Dans le secteur groupé, celui des logements vendus par les promoteurs, le prix plafond passe ainsi de 8 990 F à 9 750 F au mètre carré de surface habitable en zone 2 (agglomération de plus de 100 000 habitants) et de 8 110 F à 8 790 F en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants et communes rurales).
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