Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/08/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plus en plus préoccupante créée par la multiplication des graffitis réalisés, notamment en ville par l'utilisation des bombes à peinture. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de mettre en place une réglementation de la vente des bombes à peinture afin, à défaut d'une meilleure solution, d'endiguer cette nouvelle forme de nuisance qui atteint tant les bâtiments publics que les propriétés privées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/09/1990
Réponse. - Conscient de la situation créée par la prolifération des graffitis réalisés à l'aide de bombes à peinture, le ministère de l'intérieur a étudié la possibilité d'en limiter la commercialisation. Les études entreprises ont toutefois montré qu'il est délicat d'envisager d'appliquer une telle mesure à des produits d'usage courant. La lutte contre ce phénomène de société passe donc plutôt par une surveillance accrue des lieux sensibles. C'est ainsi que le renforcement des patrouilles dans le réseau métropolitain de Paris et la pratique de l'îlotage dans certains quartiers de la capitale et plusieurs villes de province ont joué un rôle positif en la matière. Il faut d'ailleurs rappeler que les auteurs d'infractions sont passibles de peines sévères allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement en cas de dégradation irréversible des biens mobiliers et immobiliers (articles 257 et 434 du code pénal). Le tribunal conserve la possibilité d'adapter la condamnation à la nature de l'infraction, notamment lorsqu'elle est commise par un mineur. C'est ainsi qu'il peut prononcer une peine de travail d'intérêt général qui peut consister dans la remise en état des lieux ou des objets dégradés.
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