Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/08/1990
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'arrêté du 18 juillet dernier relatif aux plafonds de loyers et montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'A.P.L. versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées. Enoncé dans le cadre de l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, cet arrêté stipule que les plafonds mensuels de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyers déterminés en application de l'article R. 351-20 du code de la construction et de l'habitation. Considérant l'incidence financière pour les collectivités locales, il souhaite que lui soient précisées les motivations profondes d'une telle différence de traitement à l'égard des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées.
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La question est caduque
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