Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 23/08/1990
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que, depuis le 1er mai 1983, les personnes admises dans les établissements hospitaliers, sanitaires et médicaux sociaux supportent le forfait journalier hospitalier institué par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983. Dans les départements de la Moselle et de l'Alsace, les conseils d'administration des huit C.P.A.M. de la région, qui gèrent le régime local d'assurance maladie, avaient décidé, tout en contestant l'instauration du forfait, de le prendre en charge temporairement dans l'attente d'une évaluation précise des dépenses supplémentaires que le régime local était amené à supporter. Dès l'origine, il a bien été prévu que la création du forfait hospitalier ne devait pas accroître la participation des assurés ni augmenter le prix de journée de l'hospitalisation, et le montant du F.J.H. doit s'imputer sur le montant du ticket modérateur hospitalisation, également pris en charge par le régime local. Les difficultés financières actuelles de ce régime particulier sont en grande partie imputables au F.J.H., dont les augmentations décidées par le Gouvernement, outre le fait qu'elles sont supérieures au taux de l'inflation annuelle, pèsent lourdement sur l'équilibre du régime local. Le montant de la prise en charge du F.J.H. est d'ailleurs équivalent au montant du déficit, établi à 104 millions de francs au 31 décembre 1989, après épuisement de l'intégralité du fonds régional de réserves. Il lui demande, à défaut de supprimer le F.J.H., s'il envisage de limiter les augmentations prochaines au taux de l'inflation, et, d'autre part, quelles mesures de vérification il entend mettre en place pour faire contrôler si le régime local ne supporte pas à la fois l'intégralité du ticket modérateur hospitalisation et le montant du forfait journalier hospitalier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/10/1990
Réponse. - Institué par la loi du 19 janvier 1983, le forfait journalier est destiné à laisser à la charge du malade une participation financière à la dépense d'hébergement qui reste en réalité largement en deçà des frais d'alimentation et d'entretien courants. Le montant du forfait journalier a été porté à 31 francs par arrêté du 27 décembre 1989 avec effet au 1er janvier 1990, soit une augmentation de 2 francs par rapport à son niveau précédent. Le taux de cette revalorisation a été déterminé, conformément à l'article R. 174-3 du code de la sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution constatée des dépenses d'hospitalisation entre 1989 et 1988. Par ailleurs, le régime local d'Alsace-Moselle supporte le ticket modérateur hospitalier et le forfait journalier dans les conditions fixées par les articles D. 174, D. 325-3 et D. 325-4 du code de la sécurité sociale, conformément au souhait des gestionnaires du régime local.
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