Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 23/08/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves incidents survenus dans les prisons ces jours derniers. Sans insister sur la grâce intervenue récemment, il lui demande les mesures qui pourront être prises : a) pour accélerer l'augmentation du nombre de cellules pour les prisonniers ; b) pour désemcombrer au plus vite les tribunaux permettant des jugements plus rapides et d'accélerer l'étude des incarcérations provisoires ; c) pour accorder davantage de considération aux problèmes des gardiens et à leur personne, vivant souvent entre la haine des détenus et une sorte de mépris ou d'oubli lointain de l'administration sans négliger les noyautages politiques engageant les détenus dans une lutte de longue haleine pour continuer le combat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/11/1990
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la mise en service des premiers établissements du programme, 13 000 à partir du 2 mai 1990, a d'ores et déjà permis d'augmenter sensiblement la capacité des établissements pénitentiaires. En effet, celle-ci est passée de 36 786 places le 1er mai 1990 à 40 090 places au 1er octobre 1990. Au cours de l'année 1990, l'extension du parc pénitentiaire doit se poursuivre et résultera : d'une part, des places livrées dans le cadre de l'achèvement du programme d'urgence, lancé en 1986 dont la tranformation d'une ancienne caserne de Montmédy en centre de détention et dont la 1re tranche d'ouverture aura lieu effectivement au cours du 2e semestre 1990 ; d'autre part de la poursuite de la mise en service de la 1re tranche des 13 000 nouvelles places dans le cadre du programme exceptionnel de modernisation du parc pénitentiaire lancé en 1987 (M.A. Villefranche). La période 1991-1992 sera marquée essentiellement par l'achèvement de la 2e tranche du programme ainsi que par la livraison de la nouvelle maison d'arrêt de Borgo (Corse) et la construction de deux nouveaux établissements aux Antilles (Baie Mahault en Guadeloupe et Ducos en Martinique). Par ailleurs, la loi n° 89-461 a mis en place un dispositif d'ensemble de nature à limiter le nombre et la durée des incarcérations avant jugement, et qui parallèlement étend les possibilités offertes aux juridictions de recourir à des sanctions dites alternatives à l'incarcération. D'une part, les enquêtes sociales rapides sont développées pour les personnes déférées dans le cadre d'une procédure judiciaire et susceptibles de faire l'objet d'une incarcération provisoire. Ces enquêtes doivent au delà de la simple vérification de la situation matérielle, sociale, professionnelle et familiale proposer aux magistrats des mesures propres à faciliter l'insertion sociale des personnes qui en font l'objet, favorisant le prononcé de mesures alternatives à l'incarcération. Ces enquêtes sont d'ailleurs rendues obligatoires pour les personnes entre dix-huit et vingt et un ans n'encourant pas une peine d'emprisonnement ferme supérieure à cinq ans. Un dispositif identique existait déjà pour les mineurs. D'autre part, les conditions et la durée des placements en détention provisoire ont été strictement limitées. La loi a renforcé l'obligation pour le juge d'instruction de motiver en droit mais aussi en fait les ordonnances rendues en matière de détention provisoire. Parallèlement les garanties offertes à la défense ont été étendues. Enfin une nouvelle sanction a été créée, l'ajournement avec mise à l'épreuve qui permet au tribunal, après s'être prononcé sur la culpabilité d'un prévenu, d'ajourner le prononcé de la peine en la plaçant sous le régime de la mise à l'épreuve sans le contrôle du juge de l'application des peines. Cette nouvelle mesure vient ainsi s'ajouter auxautres sanctions alternatives offrant aux magistrats une palette suffisamment large pour leur permettre d'appliquer le principe de la personnalisation des peines et éviter le recours systématique à l'emprisonnement. Loin d'ignorer ou de mépriser la difficile mission qui incombe au personnel de surveillance, l'administration pénitentiaire accorde au contraire beaucoup de considération aux problèmes de ses agents, ainsi qu'en témoignent non seulement l'activité des différentes instances de concertation, mais aussi les nombreuses missions d'enquête et de proposition confiées à des experts extérieurs au milieu pénitentiaire. C'est ainsi que la réunion en 1989 de huit commissions administratives paritaires du personnel de surveillance et de cinq comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire atteste de l'intensité du dialogue social instauré au bénéfice des agents par l'administration centrale. Il convient également de rappeler les récentes études réalisées auprès des établissements pénitentiaires afin de régler certains problèmes précis des personnels, notamment : le rapport Karsenty sur la sécurité dans les prisons ; le rapport de la Mission Ronze sur les conditions de travail et le rôle du personnel de surveillance. Certaines propositions, soumises à l'avis des personnels, ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Il faut également noter la participation de l'administration pénitentiaire à la Mission Schwartz " Nouvelles qualifications ", afin de renouveler les qualifications du personnel de surveillance. Par ailleurs, de nombreuses mesures de nature budgétaire, statutaire et indemnitaire ont été prises, en application du protocole Bonnemaison du 8 octobre 1988, en faveur du personnel de surveillance. Enfin, la transposition prochaine des mesures d'amélioration des rémunérations et des carrières proposées par le protocole d'accord Durafour du 9 février dernier devrait achever de démontrer le souci constant que porte l'administration à la défense des intérêts de ses agents. ; réunion en 1989 de huit commissions administratives paritaires du personnel de surveillance et de cinq comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire atteste de l'intensité du dialogue social instauré au bénéfice des agents par l'administration centrale. Il convient également de rappeler les récentes études réalisées auprès des établissements pénitentiaires afin de régler certains problèmes précis des personnels, notamment : le rapport Karsenty sur la sécurité dans les prisons ; le rapport de la Mission Ronze sur les conditions de travail et le rôle du personnel de surveillance. Certaines propositions, soumises à l'avis des personnels, ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Il faut également noter la participation de l'administration pénitentiaire à la Mission Schwartz " Nouvelles qualifications ", afin de renouveler les qualifications du personnel de surveillance. Par ailleurs, de nombreuses mesures de nature budgétaire, statutaire et indemnitaire ont été prises, en application du protocole Bonnemaison du 8 octobre 1988, en faveur du personnel de surveillance. Enfin, la transposition prochaine des mesures d'amélioration des rémunérations et des carrières proposées par le protocole d'accord Durafour du 9 février dernier devrait achever de démontrer le souci constant que porte l'administration à la défense des intérêts de ses agents.
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