Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 23/08/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la correspondance que lui a adressée M. le président de la fédération nationale de la presse française, ainsi qu'à M. le garde des sceaux et à Mme le ministre déléguée à la communication, faisant part de la vive inquiétude suscitée au sein des titres adhérents à la F.N.P.F. par la condamnation de deux quotidiens nationaux et d'un hebdomadaire national, les deux premiers en référé pour diffamation envers un membre du Gouvernement et le dernier pour diffamation envers le fils du premier personnage de la République. Tout en se référant à la plénitude de la responsabilité des directeurs de journaux, il est indiqué que s'il s'agissait d'une jurisprudence établie à cette occasion, il pourrait s'agir d'une véritable éviction de la loi du 29 juillet 1881 garantissant la liberté de la presse au profit d'une procédure expéditive. Il lui demande, à cette occasion, que soit rappelé le contenu de cette loi, qu'aucune condamnation ne soit " prise dans des conditions de nécessaire précipitation " et que soit respecté " le délai d'au moins vingt jours entre la citation et la comparution, dans les respects des droits tout à la fois de la personne et de l'information ". Il s'agit là d'un problème majeur et de faits préoccupants.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/11/1990
Réponse. - Depuis plusieurs années, on observe une intervention croissante du juge des référés civil dans le domaine de la liberté d'expression et de communication, qu'il s'agisse de sanctionner des atteintes à l'intimité de la vie privée en application de l'article 9 du code civil ou des atteintes à l'honneur, à la réputation ou à d'autres sentiments sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile. Cette évolution mérite de retenir l'attention car elle introduit de nouvelles orientations dans l'exercice d'une liberté fondamentale. Par rapport aux règles de procédure définies dans la loi du 29 juillet 1881, la procédure de référé comporte en effet des contraintes particulières pour la partie assignée dans la mesure où elle est souvent imposée par l'urgence. Elle ne méconnaît pas cependant les droits de la défense dont la protection est assurée notamment par le jeu des voies de recours. Au demeurant, cette procédure est également contraignante pour le juge qui a la difficile mission d'assurer une protection efficace à la victime d'un préjudice et d'entraver le moins possible la liberté de l'information. En tout état de cause, s'il convient de veiller à ce qu'il ne puisse être porté atteinte à la liberté de la presse, il est tout aussi nécessaire d'assurer la protection des droits des personnes contre les abus qui peuvent être commis dans l'exercice de cette liberté.
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