Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/08/1990

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'utilisation des dépôts de fonds des notaires. Ceux-ci peuvent actuellement déposer leurs fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et auprès des caisses régionales du crédit agricole comme cela se pratique généralement dans les départements ruraux. Ces dépôts constituent dès lors un fonds très important utilisé par les caisses pour des prêts bonifiés aux agriculteurs, hors enveloppe gérés par les D.D.A.F. Or, la diminution sensible de l'enveloppe des prêts bonifiés affectée à certains départements et l'intention du Gouvernement de réserver à la seule Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recueillir les fonds des notaires suscitent une grande inquiétude chez les agriculteurs qui, pour faire face à la concurrence, ont un besoin croissant en matière de financement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/12/1990

Réponse. - Un accord a été conclu avec le Crédit agricole, au terme duquel l'Etat a garanti le maintien des conditions actuelles de collecte des dépôts des notaires jusqu'à la fin de 1993. Il en résulte un avantage pour le Crédit agricole, qui doit trouver sa contrepartie dans un emploi d'intérêt général. C'est pourquoi le Crédit agricole a accepté de contribuer, à hauteur de 500 millions de francs en 1991, 500 millions de francs en 1992 et 400 millions de francs en 1993, à la constitution d'un fonds de désendettement des agriculteurs.

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