Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 09/08/1990

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sur le problème qui se pose à certaines maisons de retraite et centres de cure médicale pour personnes âgées au regard de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990. Les pensionnaires de ces établissements peuvent, en application de cette loi, bénéficier de l'allocation logement sous certaines conditions. Ce droit à l'allocation logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Or, certains établissements qui ont modernisé leurs structures dans le cadre de l'humanisation des hospices ont créé, avec l'accord de la direction de l'action sanitaire et sociale et des services de l'équipement, des chambres à trois lits. S'agissant bien souvent d'établissements cantonaux, ils vont se trouver soit dans l'obligation de réduire le nombre de pensionnaires ou bien ces pensionnaires ne percevront pas l'allocation logement à caractère social à laquelle ils pourraient avoir droit. Il lui demande si certaines dérogations pourront être accordées dans la mesure où les besoins de lits sont toujours importants et où ces travaux d'humanisation ont été effectués récemment et, éventuellement, si des travaux d'extension pourraient être envisagés avec le concours de crédits complémentaires d'humanisation des hospices.

- page 1753


Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990

Réponse. - L'allocation de logement instituée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 et versée aux personnes âgées a pour objectif de permettre aux bénéficiaires, en réduisant la charge de loyer à un niveau compatible avec leurs ressources, de se loger dans des conditions satisfaisantes d'habitat. C'est la raison pour laquelle des normes ont été fixées, dans l'intérêt des familles bénéficiaires elles-mêmes. En application de l'article R. 832-2, dernier alinéa du code de la sécurité sociale, les personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Ces normes ne sont que la traduction du souci des pouvoirs publics de voir les personnes âgées tenues de recourir à des modes d'hébergement collectifs bénéficier, grâce à l'allocation de logement, d'un confort et d'une indépendance satisfaisants. C'est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de modifier en ce qui les concerne la réglementation actuellement en vigueur.

- page 2003

Page mise à jour le