Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 09/08/1990
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale , sur la situation administrative des assistants sociaux. Actuellement, les assistants sociaux titulaires du diplôme d'Etat d'assistants du service social occupent des postes de niveau III. Or, il apparaît qu'en fonction du travail spécifique, souvent difficile et technique qu'ils effectuent, des responsabilités qui sont les leurs, des formations de niveau baccalauréat plus trois, leur situation devrait correspondre au niveau supérieur. C'est pourquoi il est demandé que soit reconnue aux titulaires de ce diplôme d'Etat une homologation de leur situation au niveau II.
- page 1753
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'homologation des diplômes de l'enseignement technologique est une procédure qui a pour objet de statuer sur des diplômes professionnels créés par des entreprises ou par accord entre partenaires sociaux, pour les besoins et dans le cadre de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue. Elle permet également de labelliser des centres de formation et d'informer des employeurs sur la valeur des titres, objectifs déjà remplis par ailleurs s'agissant d'un diplôme d'Etat d'existence ancienne. Toutefois, compte tenu des limites de financement des congés individuels de formation (C.I.F.), la réglementation a fixé comme critère de priorité des prises en charge financières l'homologation du cursus choisi par les salariés demandeurs de C.I.F. Faute d'homologation du diplôme d'Etat d'assistant de service social, des salariées, en particulier secrétaires médico-sociales et travailleuses familiales s'étaient vu refuser des prises en charge par les organismes paritaires compétents. C'est donc à la demande des centres de formation et avec le seul objectif de résoudre ce problème qu'est intervenue l'homologation de ce diplôme. Par ailleurs, son homologation au niveau II aurait créé une réelle distorsion par rapport au diplôme supérieur en travail social, reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. On peut noter enfin que les diplômes comparables apparaissent bien homologués également au niveau III (notamment les éducateurs spécialisés et les infirmières). En tout état de cause, dans ce contexte, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants de service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté du Gouvernement est au contraire d'améliorer la situation des assistants de service social et de reconnaître leur niveau de qualification ; à ce titre, ils bénéficieront du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques qui prévoit la création d'un " classement indiciaire intermédiaire pour les fonctions qui exigent une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat " nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières, ainsi que l'accès à la catégorie A pour ceux en situation de responsabilité, l'ensemble de ces mesures constituant un progrès réel pour cette profession. Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de l'éducation nationale. Elles concernent l'ensemble des cursus initiaux et supérieurs du travail social, et visent en particulier à définir les conditions d'une reconnaissance des formations sociales " bac + 3 " préparant aux diplômes d'Etat par le ministère de l'éducation nationale et, partant, de reconnaître la concomitance du diplôme supérieur en travail social avec des troisièmes cycles universitaires. Seule une démarche de ce type est susceptible de valoriser réellement les cursus de formation des travailleurs sociaux. Ces orientations traduisent bien la reconnaissance par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du rôle majeur des travailleurs sociaux dans les missions et les fonctions qu'impose la réalisation des politiques sociales tant au niveau de la réalisation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du conseil supérieur du travail social a été décidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts. Ce groupe qui a été réuni pour la première fois le 12 juillet dernier devra rendre ses conclusions au ministre à la fin de l'année 1990. ; réalisation des politiques sociales tant au niveau de la réalisation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'un groupe de travail dont la mise en place dans le cadre du conseil supérieur du travail social a été décidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et qui associe l'ensemble des partenaires institutionnels concernés ainsi que des experts. Ce groupe qui a été réuni pour la première fois le 12 juillet dernier devra rendre ses conclusions au ministre à la fin de l'année 1990.
- page 2199
Page mise à jour le