Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 09/08/1990

M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'approvisionnement que connaissent les entreprises françaises qui utilisent les fontes " hématites " de moulage ou les fontes d'affinage. Une seule entreprise française fabrique ce type de fonte qui sert, notamment, pour l'affinage de l'acier et le moulage des pièces de fonderie. Les producteurs français ont donc recours à l'importation des fontes " hématites " de moulage ou d'affinage en provenance de pays tels que le Brésil, la Pologne ou la Finlande, et ces importations sont soumises à des quotas qui en restreignent considérablement les quantités disponibles en France. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable, dans le but de mieux laisser jouer la concurrence, que ces fontes ne soient plus soumises à des quotas d'importation, non plus qu'à des droits compensatoires s'attachant à l'obtention d'une licence d'importation.

- page 1751


Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/11/1990

Réponse. - La production de fonte utilisée pour l'affinage et le moulage des pièces de fonderie est en France réalisée par la société Lorfonte, filiale d'Usinor-Sacilor, créée en 1988 par regroupement des activités correspondantes d'Unimétal, Ascométal et Sollac. La fonte d'affinage est principalement fabriquée et utilisée par les producteurs d'aciers ; les importations françaises de ce produit proviennent pour l'essentiel de la C.E.E. et correspondent le plus souvent à des échanges entre sociétés sidérurgiques. La fonte de moulage est utilisée par les fondeurs ; entre 1981 et 1989, alors que la baisse de la demande était d'environ 25 p. 100, la part des fontes neuves importées est passée de 12 à plus de 30 p. 100, témoignant ainsi de l'ouverture du marché français à la concurrence internationale. Les importations proviennent de pays tels que la R.F.A., la Norvège, le Canada (ce pays détenant environ 40 p. 100 du marché de la fonte à graphite sphéroïdal dont la demande est en progression). Les quantités importées de ces pays ne sont pas contingentées ni soumises à licences d'importation. La Finlande n'exporte pas de fontes de moulage. En revanche, les importations de fonte en provenance du Brésil, essentiellement de la fonte grise lamellaire, et les échanges de produits avec les pays de l'Est font l'objet d'arrangements communautaires. Ces accords qui s'imposent aux Etats membres sont renégociés chaque année par la Commission européenne. Les plafonds d'importations dans chaque pays de la Communauté sont établis en tenant compte de la spécificité des marchés, en particulier de l'absence ou de la présence de producteurs nationaux et de la part de la fonderie nationale dans le marché communautaire. A l'occasion de chaque négociation annuelle, il est tenu compte de l'évolution propre du marché de chacun des Etats membres. Il n'existe aucun droit compensatoire pour l'obtention d'une licence.

- page 2409

Page mise à jour le