Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 02/08/1990
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la revendication d'une caisse nationale mutualiste de pouvoir déduire des revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles. Il lui demande si une telle faculté est envisagée par ses services à l'instar de la déduction fiscale qui existe pour des produits à caractère non obligatoire, telles les primes d'assurance vie à capitalisation ou les P.E.P., ou encore la possibilité de déduire les cotisations syndicales de ses revenus imposables, une telle mesure devant être perçue par les Français comme un encouragement à une couverture sociale efficace.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
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