Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/08/1990

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et de la protection sociale sur la possibilité de déduire des revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles. Le poids des dépenses de santé en constante augmentation dans le budget des familles devrait inviter les Français à prendre conscience de la nécessité d'obtenir une couverture sociale efficace. Bon nombre d'entre eux ne pouvant adhérer à une mutuelle qu'au prix d'un effort financier non négligeable préfèrent renoncer à une couverture sociale totale. Aussi, il lui demande si la possibilité de déduire des revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles, de la même façon que sont déduites les cotisations syndicales, par exemple, ne serait pas un moyen pour inciter les Français à adhérer aux organismes mutualistes.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990

Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.

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