Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 02/08/1990
M. Roger Lise appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves problèmes qu'entraîne l'insuffisance des moyens accordés dans les juridictions de la Martinique. Or les besoins de la justice sont énormes, tant en personnel qu'en matériel. Des postes de magistrats, de greffes, de fonctionnaires sont encore insuffisants, leur situation indemnitaire devrait être améliorée. Aucune réforme du statut de la magistrature lui assurant pleinement son indépendance n'a encore été prise. Des moyens de fonctionnement en matériel et en locaux sont nécessaires et urgents. Les conditions de détention du centre pénitentiaire de Fort-de-France sont inadmissibles et la surpopulation carcérale empêche l'exécution de nombreuses condamnations. La magistrature subit une crise profonde de recrutement, de moyens en personnel, locaux, matériel et son image dans le public en est très vivement altérée, ce qui nuit à la crédibilité de la justice qui ne parvient plus à remplir sa mission. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler à nouveau l'attention du garde des sceaux sur les difficultés que connaissent les juridictions de la Martinique en raison de l'insuffisance des moyens qui leur sont attribués. S'agissant des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, la situation de ces juridictions sera étudiée dans le cadre de l'exécution du budget 1991. Il n'y a aucune vacance de poste fonctionnaire. La cour d'appel et le tribunal de grande instance de Fort-de-France bénéficient de personnel en surnombre, notamment pour assurer la formation informatique des fonctionnaires du greffe des juridictions de la Martinique. En ce qui concerne le budget de fonctionnement, la dotation allouée aux juridictions du ressort en 1989 s'est élevée à 4 794 000 francs, ce qui représente une augmentation de 10,1 p. 100 par rapport à la dotation 1988. En 1990, la dotation s'élève à 4 943 000 francs y compris la dotation pour les conseils de prud'hommes. Lacomparaison entre l'exercice 1989 et 1990 fait apparaître une augmentation de 6,9 p. 100, toutes juridictions comprises. La demande de crédits complémentaires faite pour l'achat de matériel bureautique sera étudiée dès septembre prochain. La chancellerie connaît les difficultés immobilières des juridictions de Fort-de-France et, particulièrement de la cour d'appel qui se trouve abritée dans des locaux préfabriqués. Des solutions d'extension ou de relogement sont actuellement à l'étude. Egalement consciente des conditions de détention insatisfaisantes à la prison de Fort-de-France dues au très mauvais état des installations et au surencombrement, elle a élaboré un projet de construction d'un nouvel établissement à Ducos dans une perspective proche. Cet établissement dont la mise en service interviendra en 1993 sera un centre pénitentiaire de 400 places. Dès maintenant, pour faire face aux difficultés évoquées, l'administration met en fonctionnement, sur l'emprise dufutur établissement de Ducos, une structure légère de 40 places. Le nouvel établissement de Ducos tiendra compte de l'ensemble des besoins des juridictions martiniquaises et permettra donc dès son inauguration la fermeture de la prison de Fort-de-France.
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