Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/08/1990

M. André Fosset appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions pénalisantes qui, actuellement, interdisent aux maires et aux adjoints au maire d'acquérir des immeubles communaux et notamment d'accéder à la propriété dans le cadre de lotissements communaux. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun de proposer une réforme, qui a d'ailleurs été annoncée à plusieurs reprises (J.O., Débats Sénat, 1er septembre 1988), afin d'assouplir la réglementation actuelle et de permettre aux élus municipaux, notamment dans les communes rurales, d'accéder à la propriété dans des conditions normales.

- page 1685


Réponse du ministère : Justice publiée le 19/09/1991

Réponse. - Il est exact que les dispositions de l'article 175 du code pénal, qui réprime les faits d'ingérence, interdisent actuellement aux maires et à leurs adjoints d'accéder à la propriété dans le cadre des lotissements communaux. L'incrimination prévue par cet article a été reprise dans l'article 432-12 du projet de loi portant réforme de certaines dispositions du code pénal, relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale et qui devrait être examiné à la session d'automne. Cet article reprend le texte de l'avant-projet issu des travaux de la commission de révision du code pénal qui avait fait l'objet en 1990 d'une large concertation interministérielle. Il prévoit que, dans les communes comptant 2 000 habitants au plus, les maires et leurs adjoints pourront être autorisés, par une délibération motivée du conseil municipal, à acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à conclure des baux d'habitation avec la commune. Cette disposition paraît de nature à concilier les impératifs de moralisation de la vie publique avec les besoins légitimes de logements des élus.

- page 2037

Page mise à jour le