Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/08/1990
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une nécessaire réforme à apporter à l'article 24 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, qui, s'inspirant de l'article L. 122-20, alinéa 3, du code des communes, pourrait placer les présidents de conseils généraux dans la même situation de responsabilité que les maires en matière de gestion financière. En effet, les finances des collectivités locales ont subi depuis 1984 de véritables bouleversements induits par un marché financier très ouvert de l'ensemble du secteur bancaire. Pour les responsables locaux, la seule bonne trésorerie est la trésorerie zéro. De plus, et c'est indispensable, de nombreuses collectivités s'orientent vers une gestion active de la dette. Le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire des services financiers, doit pouvoir intervenir rapidement pour faire face aux besoins de la " caisse " par la mobilisation rapide d'emprunts, pour changer d'index monétaires ou plus simplement passer un avenant à un contrat existant (durée, passage en taux fixe, etc.). En conclusion, il pense que la réforme proposée s'avère indispensable et urgente pour la bonne gestion des finances des collectivités territoriales et il demande que des dispositions rapides soient prises dans ce sens.
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La question est caduque
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