Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/08/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le délai imparti aux jeunes agriculteurs pour effectuer une demande d'attribution de prêts bonifiés qui, de cinq ans, a été récemment porté à dix ans. Il lui indique que si cette mesure est bonne sur le fond, son application, en revanche, risque d'être beaucoup plus restrictive. En effet, puisqu'elle ne s'adresse qu'aux jeunes agriculteurs installés après le 1er janvier 1990, cette mesure ne prendra réellement effet que d'ici à cinq ans. Il souligne qu'à court terme la baisse du volume des demandes de prêts - qui seront désormais étalés sur dix ans - risque d'entraîner une diminution de l'enveloppe globale des prêts bonifiés. Les jeunes agriculteurs sont, de ce fait, très inquiets et ils se demandent dans quelles conditions cette enveloppe pourra être abondée lorsqu'il s'agira de répondre à des demandes de prêts qui, elles, n'auront pas diminué. Par ailleurs, ils souhaitent que les jeunes, installés depuis moins de dix ans et pour qui il est absolument nécessaire de racheter le capital d'exploitation, puissent eux aussi bénéficier de cette disposition. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/11/1990
Réponse. - Le groupe de travail sur la transmission des exploitations a proposé, parmi d'autres mesures ayant pour objet le financement de la transmission des exploitations agricoles, d'allonger la durée d'utilisation des prêts bonifiés jeunes agriculteurs (M.T.S.-J.A.) de cinq à dix ans. Cette proposition sera prise en compte à l'occasion d'une prochaine modification du décret n° 88-176 du 23 février 1988, qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Néanmoins, cette mesure ne concernera que les agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1990. Par ailleurs, l'inquiétude des jeunes exploitants par rapport à un risque de diminution de l'enveloppe annuelle des prêts bonifiés, dû à ce changement de la réglementation, n'est pas justifiée : la détermination du montant de cette enveloppe repose davantage sur des considérations économiques, notamment les besoins nés de l'installation ainsi que la capacité de remboursement des emprunteurs, que réglementaires. Les jeunes utilisent en effet leurs prêts en fonction des modalités de rachat de capital d'exploitation, et non de la seule durée d'utilisation. C'est pourquoi une extension de cette mesure aux jeunes installés depuis moins de dix ans ne modifierait pas la situation financière de ces exploitants, qui ont déjà pour l'essentiel racheté la totalité du capital d'exploitation.
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