Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/08/1990

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins des hôpitaux publics qui bénéficient d'une retraite complémentaire de sécurité sociale, par leur affiliation à l'I.R.C.A.N.T.E.C., institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et appliquée au corps médical par décret n° 71-867 en date du 21 octobre 1971. En effet, il semble que l'I.R.C.A.N.T.E.C. connaisse actuellement une grave crise financière qui tient à la forte progression de ses charges par rapport à celle de ses recettes. Il souligne que le relèvement des taux de cotisations des bénéficiaires et des employeurs qui a été institué à compter du 1er janvier 1989 par décret en date du 30 décembre 1988 ne permettra de restituer l'équilibre du régime que d'une façon temporaire. Dans ces conditions, les medecins hospitaliers sont, pour l'heure, très inquiets. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer l'avenir de ce régime et de lui préciser s'il entend le maintenir en tant que tel ou le rattacher à d'autres régimes de sécurité sociale.

- page 1687

Transmise au ministère : Affaires sociales


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990

Réponse. - Un groupe de travail chargé d'étudier l'avenir de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.), composé des sept organisations C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., F.G.A.F. et F.E.N. et des quatre ministères compétents au regard de l'I.R.C.A.N.T.E.C. (ministères chargés de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'intérieur) a été mis en place en novembre 1989. Il a achevé en avril 1990 la première phase, technique, de ses études, au cours desquelles les causes des difficultés de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ont été très précisément analysées. Les séances du groupe de travail sont suspendues afin de permettre à chacune des délégations de se déterminer, face aux diverses solutions techniquement possibles, sur la ou les solutions politiquement souhaitables qui feront l'objet de la phase suivante de la négociation. Ces solutions sont en cours d'élaboration.

- page 2199

Page mise à jour le