Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 02/08/1990
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le grave problème de la liquidation de la mutuelle des artisans ardennais. En effet, le régime de retraite complémentaire par répartition, créé 5 ans après la fin de la guerre, en 1950, et basé sur l'arrivée régulière de nouveaux installés dans le métier d'artisan, n'a pas résisté aux grandes surfaces, aux pertes de parts de marché, à l'aggravation excessive des charges, etc. Etant tombés au-dessous du seuil de 5 000 actifs, la loi les a contraints à se dissoudre. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il n'envisage pas qu'une exception juridique permette de réaborder la possibilité d'un accord avec Organic complémentaire. Il lui demande, en outre, s'il n'envisage pas d'améliorer, par l'intervention de la solidarité nationale, le capital de la Caisse autonome, afin de pouvoir apporter une solution à ce dossier difficile et douloureux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'assemblée générale des adhérents de la Caisse autonome mutualiste de l'union des bouchers de France, a décidé le 6 juin 1988, la dissolution volontaire de cet organisme privé de retraite complémentaire facultative par répartition. Cette décision, motivée notamment par de graves difficultés financières sur lesquelles l'autorité administrative avait attiré à plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, a entraîné la cessation d'activité de la caisse et l'engagement d'une procédure de liquidation, conformément à l'article L. 126-5 du code de la mutualité. Le liquidateur et les dirigeants de cet organisme ont été reçus à diverses reprises soit au niveau des services du ministère soit au niveau du cabinet du ministre. Toutefois, les démarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes avérées infructueuses. Le conseil d'administration de cet organisme, lors de la séance du 19 septembre 1990, a approuvé à l'unanimité la proposition du liquidateur relative à la répartition de l'actif disponible entre les mains des adhérents. La mise en oeuvre de cette répartition s'effectuera sous la surveillance de l'autorité administrative. La réglementation en vigueur, issue de la réforme du code de la mutualité votée en 1985, interdit dorénavant la création de caisses autonomes de retraite complémentaire facultative par répartition, afin d'assurer une meilleure protection des intérêts des adhérents mutualistes.
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