Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 02/08/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à la prise en compte du caractère réel de la guerre d'Algérie, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière de reconnaissance et d'égalité des droits pour les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, à savoir une attribution non restrictive de la carte du combattant, la campagne double, la pathologie spécifique à la guerre en Afrique du Nord, une retraite professionnelle anticipée pour les demandeurs d'emploi en fin de droits et le droit à constitution d'une rente mutualiste des anciens combattants, avec participation de l'Etat maintenue à 25 p. 100 durant les dix années suivant la délivrance de la carte du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/09/1990
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre souligne que, d'ores et déjà, le caractère réel et spécifique de la guerre d'Algérie est bien pris en compte et qu'à cet égard l'égalité des droits entre toutes les générations du feu est déjà largement respectée. Ainsi, comme tous les anciens combattants des conflits précédents, ceux d'Afrique du Nord bénéficient de la législation sur la carte du combattant, sur les pensions, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et de l'Institution nationale des invalides ; ils participent aussi aux diverses commissions départementales et nationales et sont représentés au conseil d'administration de l'Office national précité. En matière de carte du combattant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre insiste sur le fait que les conditions d'attribution ont été nettement améliorées par rapport aux générations précédentes afin de tenir compte de la spécificité du conflit ; ainsi en décembre 1988 elles ont été encore élargies en abaissant de 36 à 30 le nombre de points nécessaires. Malgré un examen attentif il n'est pas possible de se reporter aux unités de gendarmerie pour attribuer la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a donc mis à l'étude avec le ministre de la défense la possibilité d'une mesure qui compléterait la législation en ce domaine. Pour la pathologie spécifique au conflit d'Afrique du Nord la commission médicale instituée en 1983 afin d'examiner cette question a repris ses travaux à la demande du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et doit remettre un rapport cet automne aux commissions des affaires sociales du Parlement. Enfin, concernant les problèmes de la retraite, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre indique nettement que la demande tendant à accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord une retraite anticipée est tout à fait inacceptable. Si cette demande était en effet satisfaite, cela aboutirait à placer les anciens combattants d'Afrique du Nord dans une situation analogue à celle des victimes du régime concentrationnaire nazi, ce qui n'est conforme ni à la justice ni à l'équité. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est cependant sensible à la situation difficile des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits. C'est pourquoi il a demandé à ses collègues le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'examiner avec lui la possibilité d'une mesure spécifique en leur faveur. Quant aux bénéficiaires de campagne et particulièrement à la question de la campagne double, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre va convoquer prochainement une réunion sur le sujet avec les associations d'anciens combattants concernées. Enfin, bien que les anciens combattants d'Afrique du Nord aient, pour la plupart d'entre eux, pu bénéficier d'un délai supérieur à celui des autres générations du feu afin de se constituer une retraite mutualiste avec la participation maximum de l'Etat, le Gouvernement a accepté, à la demande du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de reporter ce délai au 1er janvier 1993 (décret du 28 juin 1990).
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