Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 02/08/1990

M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la vive inquiétude exprimée par l'association régionale H.L.M. de la région Nord - Pas-de-Calais sur l'avenir du financement du logement social. En effet, le décret n° 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. prévoit un prélèvement sur les fonds disponibles des organismes d'H.L.M. L'association régionale H.L.M. de la région Nord - Pas-de-Calais dénonce les conséquences désastreuses engendrées par ce décret. Elle estime que les fonds prélevés par cette mesure autoritaire n'iront pas soutenir le livret A mais seront placés par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché financier pour alimenter le budget de l'Etat. En outre, elle rappelle que l'union des H.L.M. et les Fédérations avaient proposé qu'une politique contractuelle locale permette d'améliorer l'entretien des immeubles et les conditions de vie quotidienne des locataires. Or les mesures prévues par le décret auront l'effet opposé en réduisant les moyens des organismes d'environ 900 millions de francs par an, ce qui aura, dans nombre de cas, des conséquences inévitables sur les loyers ou l'entretien. De plus, ces mesures provoqueront une perte de l'ordre de 5 milliards de francs pour les livrets A. Enfin, l'association régionale H.L.M. note l'absence de perspective pour l'avenir du livret A, dont on sait qu'il conditionne tout le financement du logement social. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de corriger les effets négatifs du décret du 9 mars 1990 sur le financement du logement social.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/1990

Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre délégué chargé du logement de ses préoccupations au sujet de la parution du décret n° 90-213 du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. La trésorerie de ces organismes s'est accrue considérablement, passant de 9 milliards de francs en 1980 à 36,2 milliards de francs en 1987, pour atteindre un niveau supérieur à 45 milliards de francs en 1989, soit l'équivalent de treize à quatorze mois de loyer. Cet accroissement est surtout alimenté par des excédents d'exploitation. On constate en effet de fortes augmentations de loyers au cours des dernières années alors que l'entretien et les réparations restent souvent à un niveau largement insuffisant. C'est pourquoi il a été recherché des solutions permettant une utilisation socialement et économiquement plus efficace de cette trésorerie. Le décret n° 90-213 du 9 mars 1990, publié au Journal officiel du 10 mars 1990, crée une obligationde placement d'une partie de la trésorerie des offices et des sociétés anonymes d'H.L.M. sur un compte sur livret dénommé " livret A H.L.M. ". Ce compte ouvert auprès de la caisse des dépôts sera rémunéré au même taux que le livret A des caisses d'épargne (4,5 p. 100). Son objectif essentiel est de mettre fin à une situation où certains organismes privilégiaient la rentabilité financière au détriment de leurs obligations normales, notamment en matière d'entretien de leur patrimoine. Cependant, les pouvoirs publics sont prêts à étudier toutes les voies qui permettent d'atteindre cet objectif essentiel. C'est pourquoi ils ont répondu positivement à la demande du mouvement H.L.M. de rechercher une solution contractuelle. Ainsi les organismes qui s'engageraient, par convention, dans un " projet de qualité " dont les objectifs, dans le domaine de l'entretien, seraient précisément quantifiés, pourraient être exonérés en tout ou partie de l'obligation de placement. Une concertation est en cours à ce sujet. S'agissant plus généralement du livret A, les mesures annoncées en avril dernier par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, M. Pierre Bérégovoy, et tout particulièrement le relèvement à 90 000 francs du plafond de dépôts, visaient à redresser la situation. Les chiffres du deuxième trimestre 1990 marquent bien une amélioration très sensible par rapport à ceux du premier trimestre qui étaient effectivement préoccupants. Une garantie supplémentaire quant à la pérennité du financement du logement social est d'ailleurs apportée par le fait que le livret A lui est dorénavant réservé.

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