Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/07/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance chronique des moyens mis à la disposition de son ministère. En effet, le tribunal de grande instance de Laon et les tribunaux d'instance de Laon-Chauny et Vervins connaissent depuis plusieurs années des vacances de poste répétées : plus de juges d'instruction durant huit mois en 1989, plus de juge d'instance actuellement dans les tribunaux d'instance de Laon-Chauny et Vervins, un poste vacant depuis sept mois au parquet. Au total, depuis cinq ans, l'équivalent d'une année complète de tribunal perdue. En outre, la situation des greffiers et fonctionnaires du tribunal est aussi préoccupante : cinq à sept postes vacants en permanence sur un effectif théorique de trente-cinq, en lui-même insuffisant. Cette pénurie chronique en personnels, particulièrement aigüe à Laon, porte gravement atteinte aux droits des justiciables. Il lui demande donc de faire rapidement en sorte qu'une telle situation ne se prolonge et que l'institution judiciaire puisse répondre à ses missions de service public.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/10/1990
Réponse. - La situation des effectifs des magistrats et des fonctionnaires des juridictions de Laon, Chauny et Vervins a été examinée avec la plus grande attention par les services de la chancellerie. Il est exact que deux emplois de magistrats sont actuellement vacants dans le ressort du tribunal de grande instance de Laon, du fait d'un départ en retraite du juge chargé du tribunal de grande instance de Vervins et du départ en congé parental d'un des trois substituts du procureur de la République. Bien que la chancellerie se soit employée à susciter des candidatures, aucune à ce jour ne lui est parvenue pour ce dernier poste. En revanche, il est d'ores et déjà prévu d'assurer le remplacement du juge chargé du tribunal de grande instance de Vervins, dans un décret qui devrait paraître en décembre prochain. S'agissant des effectifs budgétaires des fonctionnaires du tribunal de grande instance de Laon, ceux-ci se composent de deux greffiers en chef, douze greffiers et vingt et un fonctionnaires de catégories C et D, pour un effectif réel d'un greffier en chef, sept greffiers et vingt et un fonctionnaires de catégorie C et D. Par ailleurs, un poste de greffier est effectivement vacant au tribunal d'instance de Laon, ainsi qu'un poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Vervins. Les postes vacants de greffiers en chef et de greffiers feront l'objet d'une publication en vue de la réunion des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les demandes de mutation des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux qui se tiendront avant la fin de l'année 1990. Si ces postes ne sont pas pourvus par mutation, il sera envisagé de les offrir aux fonctionnaires sortant de l'Ecole nationale des greffes. En outre, il convient de signaler que des crédits exceptionnels ont été délégués à la cour d'appel d'Amiens pour permettre le recrutement d'agents temporaires, notamment dans les juridictions de Laon.Enfin, la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Laon pourrait être réexaminée en fonction de sa charge de travail comparée à la moyenne nationale, dans l'hypothèse d'un redéploiement d'emplois de magistrats.
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