Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/07/1990

M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des effectifs de fonctionnaires de greffe au tribunal de grande instance de Laon, siège de la cour d'assise et du tribunal départemental pour enfants, juridiction à compétence commerciale (registre de commerce et procédures collectives), qui justifierait que les effectifs théoriques fixés depuis la fonctionnarisation des greffiers de Laon en 1973 soient augmentés en raison du développement prodigieux des contentieux et de l'apparition des nouvelles tâches administratives et procédurales. En outre, les postes vacants doivent rapidement être pourvus. Au tribunal de grande instance de Laon,il manque six greffiers sur douze et un greffier chef adjoint (aucun des greffiers issus de la dernière promotion ne sera nommé à Laon en 1990) alors que dans certains services leur présence serait indispensable au simple fonctionnement de ceux-ci. Au tribunal d'instance, le seul greffier va partir et ne sera pas remplacé. En outre, une réforme de leurs statuts paraît nécessaire : revalorisation de leurs fonctions prenant en compte leur spécificité, leur technicité et l'évolution des métiers de greffe, revalorisation de leur carrière et de leurs rémunérations.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/10/1990

Réponse. - La situation des effectifs des fonctionnaires au tribunal de grande instance de Laon a été examinée avec la plus grande attention par les services de la chancellerie. Les effectifs théoriques de cette juridiction se composent de deux greffiers en chef, douze greffiers et vingt et un fonctionnaires de catégories C et D, pour un effectif réel de un greffier en chef, sept greffiers et vingt et un fonctionnaires de catégories C et D. Par ailleurs, un poste de greffier est effectivement vacant au tribunal d'instance de Laon. Les postes vacants de greffier en chef et de greffier feront l'objet d'une publication en vue de la réunion des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les demandes de mutation des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux qui se tiendront avant la fin de l'année 1990. Si ces postes ne sont pas pourvus par mutation, il sera envisagé de les offrir aux fonctionnaires sortant de l'Ecole nationale des greffes. Des crédits exceptionnels ont été délégués à la cour d'appel d'Amiens pour permettre le recrutement d'agents temporaires, notamment dans les juridictions de Laon. La situation des effectifs théoriques du greffe du tribunal de grande instance de Laon pourrait être examinée en fonction de la charge de travail comparée à la moyenne nationale en fonction des possibilités offertes pour les créations de postes budgétaires en 1991. Enfin, M. Dominique Le Vert, conseiller d'Etat, ancien directeur général de la fonction publique, a été chargé d'une mission d'évaluation et de définition des métiers de greffe, préalable indispensable à toute réforme des statuts des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.

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