Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/07/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'opportunité de soumettre à un contrôle technique généralisé les véhicules anciens. Il désirerait savoir si une dérogation à l'obligation d'un contrôle généralisé souhaitable des véhicules en circulation ne pourrait être cependant accordée aux véhicules immatriculés avant 1970, lesquels sont relativement rares, circulent peu et sont généralement détenus par leurs propriétaires non pour en faire un usage régulier mais pour les conserver dans le cadre d'une collection.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/10/1990
Réponse. - Dans le cadre de la mise en oeuvre du futur contrôle technique des véhicules légers, il est prévu d'exempter des visites techniques périodiques les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge circulant sous couvert d'une carte grise portant la mention "véhicule de collection". Il n'est pas en revanche envisagé de dispenser de ces visites les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge couverts par une carte grise normale lesquels sont d'ailleurs soumis au contrôle technique actuel lorsqu'ils font l'objet d'une mutation. "
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