Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 26/07/1990
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la réforme du financement de l'agriculture, notamment sur le nouveau système d'attribution des enveloppes " prêts bonifié " pour 1990. La situation est surtout grave au niveau des prêts spéciaux de modernisation, et des prêts aux productions végétales spéciales, où les besoins sont supérieurs de plus de dix fois le montant des autorisations de financement. Ces prêts sont un des éléments importants de toute la politique d'installation et de développement des entreprises de pointe (horticulture sous serres, par exemple), dans des secteurs d'avenir, et une solution rapide à ce problème s'impose. La situation est également préoccupante dans notre département pour les prêts aux productions végétales spéciales (P.P.V.S.) (arboriculture fruitière et viticulture principalement). L'insuffisance de l'enveloppe prévue, pour le premier semestre, va entraîner un blocage rapide des projets. Les besoins annuels en crédits - eu égard aux financements en attente - représentent le triple du quota semestriel. Le département de la Drôme va ressentir durement cette situation et va se trouver défavorisé par rapport à d'autres régions qui ont, elles aussi, une vocation arboricole et viticole et qui semblent mieux loties sur le plan de la répartition de l'enveloppe nationale " prêts bonifiés ". Aussi, il souhaite qu'il agisse pour obtenir un abondement des crédits, quitte à ce que celui-ci passe par une révision de la répartition de l'enveloppe nationale, qui tiendrait compte de la situation effective dans chaque département.
- page 1619
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Les prêts bonifiés constituent un instrument privilégié du soutien public à la restructuration de l'agriculture. Le Gouvernement a arrêté à 13 500 MF le montant des enveloppes de prêts bonifiés pour 1992, marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte économique difficile. Les prêts d'installation et les prêts de modernisation, catégories les plus bonifiées, mises en place dans le cadre des procédures communautaires, représentent comme l'an passé 75 p. 100 de l'enveloppe globale. Comparée à l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prêts d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p. 100 (125 MF). Celle des prêts aux CUMA augmente de 9,2 p. 100, en vue de soutenir l'effort de rationalisation des investissements de matériel agricole. Par rapport à la demande de prêts bonifiés exprimée en 1991, déduction faite de la réduction des files d'attente obtenue notamment sous l'effet de la mesureprise dans le cadre du plan d'urgence du 9 octobre 1991, l'enveloppe des prêts spéciaux de modernisation progresse de 15,4 p. 100 et celle des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) de 17,7 p. 100. Ainsi, les volumes de prêts disponibles en 1992 n'ont-ils pas été simplement alignés sur le niveau de la demande en net ralentissement en 1991. Ils doivent répondre, en effet, aux besoins de financement liés notamment à la reprise du capital d'exploitation des bénéficiaires de la préretraite, à la remise à niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. En outre, les pouvoirs publics se montrent particulièrement attentifs à l'évolution des délais d'attente, et ont pris un certain nombre de mesures destinées à les réduire significativement. Tout d'abord, la répartition géographique des enveloppes pour 1992 tient à la fois compte de critères techniques (tels que la surface en vignes et en vergers pour les PPVS), mais également de la demande de financement exprimée dans chaque département en 1991. Ainsi, dans le département de la Drôme, l'enveloppe des PPVS est passée de 17,8 millions de francs en 1991 à 23,5 millions de francs en 1992. La situation des quotas départementaux fait l'objet d'un suivi mensuel et peut donner lieu à des abondements en cours d'année, dans la limite des réserves conservées au niveau national : 75 p. 100 des enveloppes de prêts bonifiés ont été mis en place sur les 80 p. 100 qui sont immédiatement disponibles : le solde sera utilisable en fin d'année en fonction des besoins constatés.
- page 1501
Page mise à jour le