Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/07/1990

M. Paul Souffrin constate que les quotas laitiers européens ont eu pour conséquence de réduire le cheptel français. Le ministère de l'agriculture a réactivé fin 1988 les dispositions de la loi de 1965 qui favorisent la concentration de l'activité d'abattage, en particulier celles prévoyant l'indemnisation des villes propriétaires d'abattoirs pour les préjudices financiers occasionnés par la fermeture de ces derniers. Le nombre des abattoirs municipaux diminue depuis quelques années. Cette réduction devrait se poursuivre et s'amplifier conformément aux prévisions du C.E.S. aux orientations gouvernementales et plans régionaux. Le besoin de financement pour indemniser des collectivités propriétaires devrait donc augmenter. Pour 1990, le ministère de l'intérieur ne dispose d'aucun crédit à cet effet. En conséquence, il demande à M. le Premier ministre quelles mesures il compte prendre pour abonder en 1990 la ligne budgétaire ad hoc du ministère de l'intérieur et quel dispositif budgétaire pluriannuel sera mis en place pour assurer, après 1990, l'indemnisation des collectivités concernées.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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