Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 26/07/1990

M. Paul Souffrin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'ampleur du mouvement de protestation suivi le 21 juin dernier par les magistrats et le personnel des services de la justice. Ce mouvement avait pour origine : d'une part, le fait qu'aucune réforme n'a été entreprise depuis 1981 pour renforcer l'indépendance des magistrats, particulièrement contestée ces derniers mois ; d'autre part, le fait que le Gouvernement n'a pas saisi l'opportunité, alors qu'une révision constitutionnelle était en cours d'examen, de soumettre aux assemblées une réforme du Conseil supérieur de la magistrature : enfin, le fait que les moyens mis à la disposition de l'institution judiciaire ne sont pas en rapport avec l'importance des missions qui lui sont confiées, alors que le contentieux civil a augmenté de 78 p. 100 de 1977 à 1989. Ainsi la mise en place des nouveaux recours au juge, comme ceux prévus par les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 relative à laprévention du surendettement, n'est accompagnée d'aucune augmentation de moyens. Au contraire, depuis trois ans, plusieurs centaines d'emplois de greffe ont été supprimés, plusieurs centaines d'autres emplois sont vacants. Cette situation qui perdure conduit à un allongement considérable des délais d'instruction des dossiers et à une dégradation constante du service public de la justice. L'année 1991 a été annoncée " année de la justice ". Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour restaurer l'autorité judiciaire, assurer l'indépendance effective de la magistrature et améliorer de façon significative le fonctionnement de l'institution judiciaire.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/03/1991

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, d'une part, sur les difficultés que connaîtraient les juridictions en raison de l'insuffisance des moyens humains qui leur sont attribués et, d'autre part, sur la dévalorisation de la fonction de magistrat. Depuis ces dernières années, l'ensemble des juridictions a été confronté à une augmentation importante du contentieux. Ainsi, le nombre d'affaires civiles nouvelles entrées dans l'année a augmenté, entre 1985 et 1989, dans les cours d'appel de 9,5 p. 100 et de 12,3 p. 100 devant les tribunaux de grande instance. Il convient cependant de souligner l'amélioration sensible de la durée de traitement des procédures même si celle-ci reste encore trop longue. La durée moyenne d'un litige devant les cours d'appel était de 15,2 mois en 1989 pour plus de 17,7 mois en 1985. Devant les tribunaux de grande instance, une affaire civile avait une durée moyenne de 9,7 mois en 1989 pour plus de 11,8 mois en 1985. Vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement, conscient de la nécessité de doter la justice des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, a décidé d'accroître de façon significative le budget de la justice pour 1991 ainsi que le Premier ministre l'a indiqué lors de sa venue à la chancellerie le 22 février 1990. Certes, il ne peut s'agir de régler tous les problèmes en une seule année ni dans le seul budget, mais plutôt de manifester une volonté qui devra se poursuivre. Le budget pour l'année 1990 a déjà permis d'amorcer le redressement d'une situation devenue difficile. Le budget 1991 traduit très explicitement la volonté du Gouvernement de mener à bien la modernisation du service public de la justice. L'importance et la diversité des mesures nouvelles obtenues et leur inscription dans une perspective pluriannuelle démontrent que l'engagement pris par le Premier ministre de faire de la justice une priorité budgétaire a été tenu. D'un montant total de 18,013 millions de francs, le budget bénéficie, en francs courants, d'une progression réelle de ses moyens de 6,7 p. 100. Les mesures suivantes exposées prennent en compte l'amendement gouvernemental de novembre 1990. En ce qui concerne les effectifs de magistrats, le budget 1991 prévoit la création de quarante-cinq emplois de magistrat. En outre, la politique de redéploiement déjà entreprise pour les cours d'appel en 1990 va être étendue aux tribunaux de grande instance. Le renforcement des juridictions passe également par la résorption des vacances d'emplois, constituant un des objectifs du budget de 1991, par l'accroissement quantitatif et qualitatif du recrutement latéral, la simplification et l'élargissement des modes d'accès à la magistrature ; enfin, le regroupement annuel des mouvements à partir de septembre 1992 pour faire coïncider l'entrée en juridiction des auditeurs de justice avec les mouvements internes et les sorties du corps. De plus, le plan de restructuration des emplois va entraîner une importante amélioration de la situation des magistrats. En 1991, 11 millions de francs sont prévus pour transformer 326 emplois : 13 dans les cours d'appel et 313 dans les tribunaux de grande instance. Ce plan, sur cinq ans, prévoit la transformation de 1 717 emplois de magistrat. Compte tenu de la pyramide des âges, cette restructuration permettra d'éviter un blocage des carrières dans les années à venir. S'agissant de la situation indemnitaire des magistrats, il faut noter que depuis plusieurs années le taux de leurs indemnités de fonction est majoré. Par une nouvelle augmentation de trois points, le taux moyen des indemnités sera passé en quatre ans de 19 p. 100 à 31 p. 100. De plus, cette mesure s'appliquera pour partie (deux points) avec effet rétroactif au 1er janvier 1990. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une politique de formation ambitieuse qui s'appuie sur un accord cadre formation, un plan de formation des cadres et un renforcement significatif des moyens des écoles de formation. Quant à l'indépendance des magistrats, elle est garantie par leur statut. La chancellerie poursuit cependant ses réflexions sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour améliorer ces règles statutaires. Pour permettre aux juridictions d'assurer leur mission de service public, le ministère de la justice a, en outre, entrepris une politique de renforcement des moyens humains et matériels mis à la disposition des greffes, en poursuivant également une amélioration de la situation des fonctionnaires des services judiciaires. Cette politique se traduit au budget 1991 par : des créations d'emplois qui confirment le renversement de tendance enregistré en 1990 ; des moyens matériels, notamment en matière informatique, en augmentation sensible ; des mesures spécifiques de revalorisation de la situation des personnels. Après la loi de finances pour 1990 qui avait porté création de 50 emplois dans les greffes, le budget 1991 envisage la création de 445 emplois supplémentaires dans les greffes. Ces emplois seront prioritairement destinés : à la création de services d'accueil dans les juridictions ; à l'augmentation du nombre de greffiers en chef chargés des fonctions de formateurs régionaux, délégués à la formation informatique ou maîtres de conférence à l'école nationale des greffes ; à l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance particulièrement concernés par l'augmentation des contentieux et, notamment, par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législativesfacilitant le recours au juge (loi n° 39-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des ménages et des particuliers) ; à la poursuite de la politique de déconcentration entamée par le ministère de la justice, à travers la mise en place en 1991 de 17 nouveaux services locaux d'administration de la justice placés auprès des chefs de cour et constituant pour ceux-ci un instrument d'administration de leur ressort ; à la mise en oeuvre de différentes mesures de renforcement des juridictions, notamment dans les D.O.M.-T.O.M. A ces créations s'ajoutera un accroissement notable (+ 22 p. 100) des crédits vacataires pour assurer le remplacement des agents absents pour maladie, maternité ou pour suivre des actions de formation, ainsi que pour faire face aux situations d'urgence dans l'attente des agents qui sont en cours de recrutement (par exemple, la prise de fonction de 469 commis en avril 1991). L'effet conjuguéde ces créations d'emplois, de la levée en 1990 pour le ministère de la justice du gel des emplois vacants meilleure gestion prévisionnelle des effectifs permettra d'intensifier le rythme des nominations dans les greffes et de résorber ainsi les vacances d'emplois. Au renforcement des moyens en personnel est associée une augmentation des moyens matériels mis à la disposition des juridictions. En effet, outre la majoration des dotations en faveur des équipements judiciaires de 473 millions de francs en autorisations de programme et de 311 millions de francs en crédits de paiement, l'informatisation des services qui concerne tout ; est majoré. Par une nouvelle augmentation de trois points, le taux moyen des indemnités sera passé en quatre ans de 19 p. 100 à 31 p. 100. De plus, cette mesure s'appliquera pour partie (deux points) avec effet rétroactif au 1er janvier 1990. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une politique de formation ambitieuse qui s'appuie sur un accord cadre formation, un plan de formation des cadres et un renforcement significatif des moyens des écoles de formation. Quant à l'indépendance des magistrats, elle est garantie par leur statut. La chancellerie poursuit cependant ses réflexions sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour améliorer ces règles statutaires. Pour permettre aux juridictions d'assurer leur mission de service public, le ministère de la justice a, en outre, entrepris une politique de renforcement des moyens humains et matériels mis à la disposition des greffes, en poursuivant également une amélioration de la situation des fonctionnaires des services judiciaires. Cette politique se traduit au budget 1991 par : des créations d'emplois qui confirment le renversement de tendance enregistré en 1990 ; des moyens matériels, notamment en matière informatique, en augmentation sensible ; des mesures spécifiques de revalorisation de la situation des personnels. Après la loi de finances pour 1990 qui avait porté création de 50 emplois dans les greffes, le budget 1991 envisage la création de 445 emplois supplémentaires dans les greffes. Ces emplois seront prioritairement destinés : à la création de services d'accueil dans les juridictions ; à l'augmentation du nombre de greffiers en chef chargés des fonctions de formateurs régionaux, délégués à la formation informatique ou maîtres de conférence à l'école nationale des greffes ; à l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance particulièrement concernés par l'augmentation des contentieux et, notamment, par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législativesfacilitant le recours au juge (loi n° 39-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des ménages et des particuliers) ; à la poursuite de la politique de déconcentration entamée par le ministère de la justice, à travers la mise en place en 1991 de 17 nouveaux services locaux d'administration de la justice placés auprès des chefs de cour et constituant pour ceux-ci un instrument d'administration de leur ressort ; à la mise en oeuvre de différentes mesures de renforcement des juridictions, notamment dans les D.O.M.-T.O.M. A ces créations s'ajoutera un accroissement notable (+ 22 p. 100) des crédits vacataires pour assurer le remplacement des agents absents pour maladie, maternité ou pour suivre des actions de formation, ainsi que pour faire face aux situations d'urgence dans l'attente des agents qui sont en cours de recrutement (par exemple, la prise de fonction de 469 commis en avril 1991). L'effet conjuguéde ces créations d'emplois, de la levée en 1990 pour le ministère de la justice du gel des emplois vacants meilleure gestion prévisionnelle des effectifs permettra d'intensifier le rythme des nominations dans les greffes et de résorber ainsi les vacances d'emplois. Au renforcement des moyens en personnel est associée une augmentation des moyens matériels mis à la disposition des juridictions. En effet, outre la majoration des dotations en faveur des équipements judiciaires de 473 millions de francs en autorisations de programme et de 311 millions de francs en crédits de paiement, l'informatisation des services qui concerne tout particulièrement les greffes sera accélérée. Les crédits affectés à l'informatique judiciaire s'élèveront à 127 millions de francs contre 112 millions de francs en 1990 avec, notamment, une augmentation des crédits consacrés à la bureautique et à l'informatique d'initiative locale (plus de 30 millions de francs). Par ailleurs, les moyens de fonctionnement des juridictions seront fortement majorés (+ 127 millions de francs). Un effort particulier est consacré à l'amélioration de la maintenance et à l'entretien des bâtiments (+ 19 millions de francs). De même, la mission modernisation disposera, pour l'ensemble du ministère, de 20 millions de francs contre 10 millions de francs en 1990. Le troisième volet de la politique entreprise par la chancellerie est constitué par l'amélioration de la situation des personnels, notamment au regard du régime indemnitaire et des perspectives de carrière. Poursuivant la politique de transformation d'emplois entamée dans le budget 1990, le budget de 1991 prévoit le repyramidage de 60 emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (coût de la mesure : 4,4 millions de francs) et la transformation de 245 emplois d'agent administratif en emplois de greffier pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'accéder à ce corps après une requalification professionnelle. Enfin, le mode de répartition d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 11 millions de francs destinée aux personnels des greffes sera prochainement arrêté. S'ajoutent à ces mesures, d'une part, l'application de la troisième tranche du protocole d'accord de janvier 1989 et, d'autre part, l'incidence des accords " Durafour " qui entraîneront pour les fonctionnaires des services judiciaires plus de 12 000 transformations d'emplois en 1991. L'ensemble de ces mesures témoigne du renouveau de la politique judiciaire qui suppose le nécessaire accroissement des moyens, notamment en personnel, mis à la disposition des juridictions et l'amélioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Enfin, s'agissant de l'aide juridique, il convient de préciser qu'une provision de 75 millions de francs est inscrite au titre de la réforme qui doit intervenir au printemps 1991 et qui doit permettre de favoriser l'accès à la justice pour les plus démunis tout en garantissant à ceux qui assurent leur défense une juste rémunération. ; particulièrement les greffes sera accélérée. Les crédits affectés à l'informatique judiciaire s'élèveront à 127 millions de francs contre 112 millions de francs en 1990 avec, notamment, une augmentation des crédits consacrés à la bureautique et à l'informatique d'initiative locale (plus de 30 millions de francs). Par ailleurs, les moyens de fonctionnement des juridictions seront fortement majorés (+ 127 millions de francs). Un effort particulier est consacré à l'amélioration de la maintenance et à l'entretien des bâtiments (+ 19 millions de francs). De même, la mission modernisation disposera, pour l'ensemble du ministère, de 20 millions de francs contre 10 millions de francs en 1990. Le troisième volet de la politique entreprise par la chancellerie est constitué par l'amélioration de la situation des personnels, notamment au regard du régime indemnitaire et des perspectives de carrière. Poursuivant la politique de transformation d'emplois entamée dans le budget 1990, le budget de 1991 prévoit le repyramidage de 60 emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (coût de la mesure : 4,4 millions de francs) et la transformation de 245 emplois d'agent administratif en emplois de greffier pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'accéder à ce corps après une requalification professionnelle. Enfin, le mode de répartition d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 11 millions de francs destinée aux personnels des greffes sera prochainement arrêté. S'ajoutent à ces mesures, d'une part, l'application de la troisième tranche du protocole d'accord de janvier 1989 et, d'autre part, l'incidence des accords " Durafour " qui entraîneront pour les fonctionnaires des services judiciaires plus de 12 000 transformations d'emplois en 1991. L'ensemble de ces mesures témoigne du renouveau de la politique judiciaire qui suppose le nécessaire accroissement des moyens, notamment en personnel, mis à la disposition des juridictions et l'amélioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Enfin, s'agissant de l'aide juridique, il convient de préciser qu'une provision de 75 millions de francs est inscrite au titre de la réforme qui doit intervenir au printemps 1991 et qui doit permettre de favoriser l'accès à la justice pour les plus démunis tout en garantissant à ceux qui assurent leur défense une juste rémunération.

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Erratum : JO du 04/04/1992 p.721

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