Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - R.D.E.) publiée le 26/07/1990

M. Etienne Dailly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité de lever une incertitude quant à l'interprétation de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 qui institue, en région Ile-de-France et au profit de l'Etat, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Cette taxe constituant une charge pour les personnes physiques propriétaires de bureaux qui les donnent en location, la logique et l'équité voudraient qu'elle soit déductible de leurs revenus fonciers imposables, comme c'est le cas pour les personnes morales qui peuvent la déduire de l'impôt sur les sociétés auquel elles sont assujetties. Or, il semble que l'article 31-I°-c du code général des impôts, qui prévoit la déductibilité des impôts locaux des revenus fonciers imposables, pourrait ne pas être considéré comme expréssement applicable à cette taxe sur les bureaux au motif qu'elle n'est pas un impôt local, mais un impôt perçu au profit de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas, dans le cadre d'une interprétation administrative de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989, d'assimiler cette taxe sur les bureaux à un impôt local et de mettre ainsi un terme à une incertitude qui pourrait risquer d'entraîner un traitement discriminatoire et injuste.

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La question est caduque

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