Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/07/1990
M. François Lesein appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, laquelle fait obligation à tout propriétaire ou détenteur du droit de chasse, d'apporter ses terrains à l'association communale de chasse agréée, lorsque la superficie est inférieure à 20 hectares d'un seul tenant. Il souligne que ces dispositions heurtent profondément les personnes hostiles à la chasse ou désireuses de disposer de leur propriété pour assurer la protection des oiseaux ou autres animaux. En conséquence et afin de prendre davantage en considération les opinions et les convictions de chacun, il lui demande s'il envisage de modifier prochainement la loi précitée.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/08/1990
Réponse. - En rationalisant l'exercice de la chasse, en favorisant l'adoption par les chasseurs de mesures de gestion volontaires, en regroupant des territoires dont la superficie trop faible constituait un handicap pour une bonne exploitation cynégétique, la loi du 10 juillet 1964 a permis une avancée certaine dans la gestion de la faune sauvage. Cependant, notre société a fortement évolué ces vingt-cinq dernières années. Une partie de l'espace rural est de plus en plus occupée par des non-ruraux. Parallèlement, a émergé, de manière localisée mais forte, une revendication : celle de certains non-chasseurs qui souhaitent, par souci de tranquillité, de sécurité ou à cause de convictions personnelles, que l'on ne chasse pas chez eux. Une solution doit être trouvée pour satisfaire cette demande légitime tout en sauvegardant le principe et tous les acquis de la loi du 10 juillet 1964. La réflexion est aujourd'hui engagée, sur ma proposition, avec les institutions représentatives des chasseurs et notamment avec l'Union nationale des fédérations pour rechercher la forme législative ou réglementaire que pourrait prendre cette solution. Le secrétaire d'Etat sera également attentif à toutes les propositions que pourraient lui faire les parlementaires en cette matière.
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