Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/07/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les dispositions du décret n° 89-921 du 22 décembre 1989, modifiant les articles R.821-4 et R. 821-11 du code de la sécurité sociale, relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, ce décret précise que, par l'attribution de cette allocation, les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte. Cependant, il souligne que l'attribution de l'allocation du Fonds national de solidarité n'est pas soumise pour l'heure aux mêmes conditions alors que, pour les bénéficiaires âgés de plus de soixante ans, elle remplace l'allocation aux adultes handicapés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage, dans un souci d'équité, de soumettre ces deux allocations aux mêmes conditions de calcul et d'attribution.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 18/10/1990
Réponse. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les avantages de retraite des personnes handicapées, y compris l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (F.N.S.) sont, en tant que de besoin, complétés par l'allocation aux adultes handicapés dans la limite du maximum de cette prestation soit 35 170 francs au 1er juillet 1990. Exclure les rentes constituées par les handicapés eux-mêmes, des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation supplémentaire du F.N.S. aux handicapés retraités, dans les mêmes limites (12 000 francs par an) que celles prévues pour l'allocation aux adultes handicapés en application des décrets n° 89-921 du 22 décembre 1989 et 90-534 du 29 juin 1990, aurait certes pour conséquence, de majorer le montant de l'allocation supplémentaire du F.N.S., mais aussi de diminuer à due concurrence le montant différentiel de l'allocation aux adultes handicapés, sans aucun gain financier pour les handicapés. Dans l'état actuel de ses informations, le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie n'envisage pas de proposer une modification en ce sens de la réglementation du F.N.S. et invite les auteurs de cette proposition à affiner leur analyse et à illustrer par des exemples chiffrés précis l'intérêt de la réforme proposée.
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