Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 19/07/1990
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale. Depuis des années, les adjoints d'enseignement demandent leur intégration dans le corps des certifiés. Des mesures viennent d'être prises qui vont dans ce sens mais selon des modalités très décevantes. En effet, les adjoints d'enseignement seront intégrés à l'indice équivalent ou immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint. Ce qui signifie pour eux : aucun gain significatif immédiat et perte d'une partie importante de leur ancienneté de carrière. Par exemple : un adjoint d'enseignement au 11e échelon (donc âgé de plus de cinquante ans), indice 526 (salaire net : 10 450 francs), sera intégré à l'indice 526, soit au 8e échelon de certifié. Cela revient à lui supprimer l'équivalent de douze années de vie professionnelle et induit que cet adjoint d'enseignement n'aura pas le temps d'atteindre avant l'âge de la retraite le 11e échelon certifié - et à plus forte raison d'accéder à la hors-classe - quelle que soit sa compétence, reconnue par ses notes administratives et pédagogiques. Il lui demande si cette situation ne pourrait pas être revue afin que le salaire de ces enseignants corresponde à la fois à leur valeur et aux services qu'ils ont effectués.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/12/1990
Réponse. - Les modalités de reclassement retenues dans le cadre du plan d'intégration des adjoints d'enseignement, à savoir le classement à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté d'échelon, correspondent à l'application des dispositions de droit commun fixées par la fonction publique en matière de reclassement, le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 étant à ce titre dérogatoire. Par ailleurs, il convient de souligner le caractère positif de ce plan d'intégration en faveur des adjoints d'enseignement puisque l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié est subordonnée à la seule justification de cinq années de services publics alors même que la plupart des adjoints d'enseignement concernés sont d'anciens maîtres auxiliaires qui ont déjà bénéficié d'une mesure d'intégration exceptionnelle dans un corps de fonctionnaires. Un tel dispositif permet de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble de ces personnels, et cela quelle que soit leur situation.
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