Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 19/07/1990
M. Charles-Edmond Lenglet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si, compte tenu de la situation catastrophique de certaines productions agricoles, il peut faire valoir auprès de son collègue, ministre de l'économie, des finances et du budget, la nécessité d'alléger les coûts de production de l'agriculture française, afin de lui permettre d'aborder dans les meilleures conditions la concurrence des autres pays. L'une de ces mesures, qui pourrait s'appliquer au 1er janvier 1991, serait la récupération totale de la T.V.A. grevant le fioul domestique utilisé pour les besoins des exploitations agricoles comme cela se pratique dans les autres pays de la C.E.E., alors qu'elle n'est actuellement déductible que pour 50 p. 100 de son montant.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1991 prévoit, à compter du 1er janvier 1992, la déductibilité totale de la T.V.A. sur le fioul domestique utilisé par l'ensemble des assujettis à la T.V.A. dans le cadre de leur activité. Cette disposition fait partie des mesures de soutien à l'investissement qui sont proposées par le Gouvernement pour tenir compte de l'évolution de la situation internationale. Elle devrait contribuer à un allégement des coûts de production du secteur agricole, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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