Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 19/07/1990
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les très vives préoccupations exprimées par la Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente, à l'égard des termes d'une circulaire ministérielle du 11 janvier 1990 suivant laquelle il ne serait plus possible de financer les pressoirs en C.U.M.A. à l'aide de prêts bonifiés. Son administration semble en effet assimiler les pressoirs à du matériel de transformation et non à un matériel lié au cycle de production. Or, en région Poitou-Charentes, le pressurage fait partie intégrante du cycle de production, et l'acquisition de pressoirs en C.U.M.A. permet, de par le raisonnement complet de la vendange, de ne pas rompre la chaîne de qualité. Il lui demande en conséquence, compte tenu de l'importance économique de ce problème, de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à modifier la circulaire susmentionnée de manière que les pressoirs en C.U.M.A. puissent continuer à être financés à l'aide de prêts bonifiés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - La liste des matériels susceptibles d'être financés avec les prêts à moyen terme spéciaux accordés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A.) a été établie en se fondant sur le principe que les matériels éligibles aux aides publiques sont ceux liés au cycle de production. Il n'a pas paru souhaitable d'aller au-delà pour plusieurs raisons. D'une part, l'ouverture des aides aux matériels de conditionnement ou de transformation est source de distorsions de concurrence dans un secteur normalement couvert par des Sica, des coopératives classiques ou d'autres entreprises privées. D'autre part, dans un contexte de maîtrise budgétaire, il a fallu fixer des priorités privilégiant le matériel correspondant à la vocation normale des C.U.M.A. malgré l'intérêt que peut représenter l'achat en commun de matériels qui ne figurent pas dans la liste limitative, tels les pressoirs. Enfin, les réserves émises par les autorités communautaires envers le dispositif d'aide actuel au motif que certains investissements éligibles aux aides peuvent être assimilés à des investissements de transformation conduit à rejeter a fortiori toute demande nouvelle de prise en compte de matériels de ce type.
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